La loi Besson-Moreau adoptée le 18 octobre 2021 (dite « Egalim 2 ») a pour objectif central la protection de la rémunération des agriculteurs et la meilleure prise en compte des évolutions tarifaires des fournisseurs. Elle modifie les règles applicables aux relations amont (agriculteurs / fournisseurs) et aval (fournisseurs / distributeurs).
Afin de répondre aux nombreuses questions des opérateurs sur cette nouvelle loi, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation vient de publier une foire aux questions/réponses, destinée à éclairer les entreprises sur la mise en œuvre de la loi.
D’une part, le Ministère donne son interprétation : (i) sur l’articulation entre les différentes dispositions du Code rural et de la pêche et du Code de commerce, notamment sur le champ d’application du nouvel article L. 441-1-1 et de l’article L. 443-8 du Code de commerce [définition des produits agricoles et alimentaires concernés], (ii) sur l’application de la loi au regard de la provenance et lieu de livraison des produits et (iii) sur les sociétés coopératives.
A titre d’exemple, l’administration confirme qu’une société qui achète et revend des produits en y apposant sa marque est toujours qualifiée de grossiste au sens de la loi et n’est donc pas concernée par les nouvelles dispositions sur les CGV prévues à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce. Elle semble également considérer qu’un produit alimentaire transformé hors de France et revendu en France sera soumis aux nouvelles dispositions d’Egalim 2.
D’autre part, un Q&A est mis en ligne sur les dispositions applicables :
Dans ce contexte, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos négociations commerciales 2022 à la lumière de cette nouvelle législation et des premières réponses de l’administration.
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