Relations Industrie – Commerce : Publication d’un guide d’interprétation de la loi Egalim 2 par l’administration.

15/12/21
Relations Industrie – Commerce : Publication d’un guide d’interprétation de la loi Egalim 2 par l’administration.

Loi Egalim 2

 

L’administration publie un guide d’interprétation des dispositions de la loi nouvelle Egalim 2, alors que les négociations commerciales annuelles débutent.

 

La loi Besson-Moreau adoptée le 18 octobre 2021 (dite « Egalim 2 ») a pour objectif central la protection de la rémunération des agriculteurs et la meilleure prise en compte des évolutions tarifaires des fournisseurs. Elle modifie les règles applicables aux relations amont (agriculteurs / fournisseurs) et aval (fournisseurs / distributeurs).

 

Afin de répondre aux nombreuses questions des opérateurs sur cette nouvelle loi, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation vient de publier une foire aux questions/réponses, destinée à éclairer les entreprises sur la mise en œuvre de la loi.

 

L’administration adopte, en 33 pages…, une approche plutôt didactique.

D’une part, le Ministère donne son interprétation : (i) sur l’articulation entre les différentes dispositions du Code rural et de la pêche et du Code de commerce, notamment sur le champ d’application du nouvel article L. 441-1-1 et de l’article L. 443-8 du Code de commerce [définition des produits agricoles et alimentaires concernés], (ii) sur l’application de la loi au regard de la provenance et lieu de livraison des produits et (iii) sur les sociétés coopératives.

 

A titre d’exemple, l’administration confirme qu’une société qui achète et revend des produits en y apposant sa marque est toujours qualifiée de grossiste au sens de la loi et n’est donc pas concernée par les nouvelles dispositions sur les CGV prévues à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce. Elle semble également considérer qu’un produit alimentaire transformé hors de France et revendu en France sera soumis aux nouvelles dispositions d’Egalim 2.

 

D’autre part, un Q&A est mis en ligne sur les dispositions applicables :

  • Aux produits alimentaires :
    • Sur les contrats portant sur la vente de produits agricoles (L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime) : Principe, dérogations, entrée en vigueur, contrôle et tunnel de prix ;
    • Sur les principes de transparence et de non-négociabilité du prix de la matière première agricole (L. 441-1-1 et L. 443-8 du Code de commerce) ;
    • Sur la clause de renégociation qui est applicable aux produits alimentaires et dont le mécanisme tient compte désormais du coût du transport, de l’énergie et des matériaux entrant dans la composition des emballages (L. 441-8 du Code de commerce) ;
    • Sur le principe de non-discrimination qui qualifie de pratique restrictive de concurrence les conditions financières discriminatoires et non justifiées par les contreparties réelles (L. 442-1 du Code de commerce) ;
    • Dispositions relatives à l’étiquetage ;
    • Indication de l’origine des viandes.
  • A tous les produits. Nous retenons les nouvelles dispositions qui prévoient que des pénalités logistiques constituent une pratique restrictive de concurrence notamment en l’absence de rupture de stock prouvé par le distributeur, et si elles ne sont pas pour leur détermination proportionnées et calculées en pourcentage du prix d’achat des produits (article L. 441-17 du Code de commerce).

 

Dans ce contexte, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos négociations commerciales 2022 à la lumière de cette nouvelle législation et des premières réponses de l’administration.

 

Pour aller plus loin