« Le Conseil d’Etat, saisi en la forme du référé liberté, a examiné neuf requêtes d’artistes, de syndicats professionnels, d’associations et d’une société de gestion de droits, qui contestaient la mesure annoncée par le Premier Ministre. »
Charles-Edouard Renault, Avocat Associé, décrypte la décision dans
Ecran Total.
Crédit photo : Bâtiment du conseil d’état © AFP / Carine Schmitt / Hans Lucas / Hans Lucas
