L’obligation de contribuer au paiement de la provision pour frais de l’arbitrage et l’accès à la justice (arbitrale ou étatique), par Samantha Nataf dans la Revue de l’Arbitrage

26/03/21
L’obligation de contribuer au paiement de la provision pour frais de l’arbitrage et l’accès à la justice (arbitrale ou étatique), par Samantha Nataf dans la Revue de l’Arbitrage

Note d’arrêt sous Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Ch. 1), 23 juin 2020

Publié dans la Revue de l’Arbitrage 2020/4

 

 

Introduction – L’accès à la justice arbitrale peut être entravé par la défaillance de l’une des parties qui ne peut, faute de moyens financiers, ou ne veut, pour des raisons parfois dilatoires, s’acquitter de tout ou partie de la provision pour frais de l’arbitrage. Les solutions existant à ce jour pour garantir un accès effectif à la justice en présence d’une clause d’arbitrage continuent à évoluer. Dans un tel contexte rappelé ci-dessous, l’arrêt du 23 juin 2020 de la Cour d’appel de Paris ne peut être qu’approuvé.

 

Cette affaire concernait un arbitrage interne mis en oeuvre sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (le « CMAP »). Les défenderesses ayant refusé de s’acquitter de leur part de la provision pour frais de l’arbitrage, les demanderesses ont pallié cette défaillance en payant la totalité de la provision, afin que l’arbitrage puisse avoir lieu. Une fois constitué, le tribunal arbitral a été saisi d’une demande tendant au remboursement par les défenderesses des sommes avancées par les demanderesses. Le tribunal arbitral a condamné les défenderesses au remboursement solidaire de leur part de provision avec intérêt au taux légal dans une sentence partielle.

 

L’arrêt du 23 juin 2020 consacre une solution bienvenue déjà admise de longue date par la doctrine et plusieurs sentences CCI en matière de provision pour frais de l’arbitrage (I). Il invite plus largement à faire l’état des lieux de la jurisprudence sur les moyens offerts aux parties souffrant d’impécuniosité mais néanmoins liées par une clause d’arbitrage pour accéder à la justice, qu’elle soit arbitrale ou étatique (II).

 

 

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