Retrouvez ci-dessous le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la sécurisation de l’activité partielle actuellement soumis à la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi, et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Ce nouveau projet de décret a vocation à permettre des ajustements en matière d’activité partielle « pour répondre aux enjeux liés à la crise sanitaire ».

(i) S’agissant des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

• Le projet de décret revient sur la dérogation initialement prévue par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, ayant permis aux entreprises de transmettre ultérieurement à leurs demandes d’activité partielle, l’avis du CSE sur le recours à ce dispositif.

Désormais, le projet de décret prévoit que les entreprises d’au moins cinquante salariés devront accompagner leur demande préalable de l’avis rendu par le CSE.

• Par ailleurs, les entreprises couvrant au moins 50 établissements et souhaitant faire une demande d’activité partielle pourront, jusqu’au 31 décembre 2020, présenter une demande unique pour le même motif et la même période. Dans cette hypothèse, le contrôle du recours à l’activité partielle sera assuré par le préfet de département où est implanté chacun des établissements.
• Enfin, s’agissant du placement des salariés en activité partielle de façon individualisée, dont le dispositif est soumis à un accord collectif ou à défaut, à l’avis conforme du CSE, le projet de décret prévoit que cet accord/avis favorable devra être transmis à la DIRECCTE dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE.

(ii) S’agissant des heures supplémentaires indemnisables au titre de l’activité partielle

Dans un premier temps, l’article 7 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, modifiant l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, a prévu que pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, le mois ou l’année incluant des heures supplémentaires :

• • La durée stipulée par le contrat est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail ;
  • Les heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures sont prises en compte pour déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisées.

Le projet de décret précise que :

• • • Jusqu’au 31 décembre 2020, le salaire brut de référence inclut la rémunération des heures supplémentaires mentionnées dans la convention de forfait en heures ;
    • Le salaire de référence est rapporté à la durée légale du travail, ou le cas échéant, à la durée d’équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

Par ailleurs, le projet de décret prévoit que les Direccte sont autorisées à abandonner le recouvrement des sommes indument perçues par les employeurs qui auraient, de bonne foi, intégré au salaire de référence des heures supplémentaires non structurelles au titre des mois de mars et d’avril 2020 pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, dès lors que les demandes d’indemnisation ont été déposées avant l’entrée en vigueur du projet de décret.

(iii) S’agissant des modalités de remboursement des sommes indument versées aux entreprises au titre de l’activité partielle

En cas de trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d’autorisation, la Direccte peut demander à l’entreprise de rembourser à l’Agence de services et de paiement les sommes dues dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

Le cas échéant, l’employeur est tenu de procéder aux régularisations des sommes versées aux salariés et des contributions et cotisations sociales afférentes.

Deborah David

Associée, De Gaulle Fleurance

Tiphaine Gaubert

Avocat Senior, De Gaulle Fleurance