Premières mesures d’urgence et contrats commerciaux

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a adopté différentes mesures impactant les contrats commerciaux en cours et prévoyant, en particulier, une possible modification de certaines obligations et de délais contractuels.

 

1 – Tout d’abord le projet de loi d’urgence a été adopté le 23 mars 2020 (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19). L’article 11, I, c) de cette loi autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure : « modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties. »

Le Conseil d’Etat dans son Avis du 23 mars 2020, a approuvé, au nom de l’intérêt général, cette possibilité pour le Gouvernement d’adopter des mesures impératives dérogeant aux contrats de droit privé et aux accords commerciaux en cours.

 

2 – Vingt-cinq ordonnances ont d’ores et déjà été adoptées en Conseil des Ministres le 25 mars, sur le fondement de cette loi dans les domaines jugés prioritaires.

L’une d’elles en particulier, l’Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, impacte les contrats en cours.

L’Ordonnance prévoit la suspension des « astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation » pendant la « Période » comprise entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

• Si ces astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires, devaient commencer à courir ou produire des effets pendant cette Période, elles produiront leurs effets à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme (Article 4).
• De même, lorsqu’un contrat ne peut être résilié, ou qu’il ne peut être fait opposition à son renouvellement, que pendant la « Période » comprise entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour résilier ou s’opposer au renouvellement expirera 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (Article 5).

Des circulaires d’interprétation sont prévues. En outre, d’autres mesures gouvernementales d’application de la Loi d’urgence, par secteur d’activité ou plus générales, pourraient être adoptées dans les jours et semaines à venir.

 

3 – Par ailleurs, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, concerne différentes activités et secteurs dont la livraison de marchandises (cf. son Article 6).

Pour le transport de marchandises, les conducteurs et opérateurs de lieux de chargement et de déchargement doivent d’une part, suivre les mesures barrière et d’autre part, équiper les lieux de chargement et de déchargement d’un dispositif pour se laver les mains (point d’eau ou gel hydro alcoolique). Si ces mesures sont respectées, « il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19« .

Ainsi, à moins que lesdites mesures de protection n’aient pas été exécutées, le destinataire de marchandises ne peut refuser l’accès à son quai de livraison au transporteur pour des raisons sanitaires liées au Covid-19. La livraison ainsi que sa réception sont ainsi assurées.

 

A noter enfin des dispositions spécifiques pour des entreprises qui seraient éligibles au fonds de solidarité pour celles qui sont les plus touchées par les récents évènements.

 

Nous restons à votre disposition pour envisager avec vous les conséquences de cette crise, des textes les plus récents mais aussi de la force majeure et de l’imprévision, sur vos contrats en cours.