[Préjudice concurrentiel en UE]

[Préjudice concurrentiel en UE]

De Gaulle Fleurance membre fondateur de l’association European Cartel Damage Alliance, gère l’indemnisation de vos préjudices face à des pratiques anticoncurrentielles.

Obtenez réparation de votre préjudice, de son chiffrage par des économistes jusqu’à la représentation devant les tribunaux dans l’un des états de l’Union Européenne, avec la possibilité de faire financer en tout ou partie votre action judiciaire.

 

Une réglementation favorisant la réparation des préjudices concurrentiels

 

La réparation des préjudices subis du fait d’infractions au droit de la concurrence de l’Union européenne et des Etats membres a été renforcée et harmonisée au niveau européen par la directive du 26 novembre 2014 (2014/104/UE) transposée en France depuis le 9 mars 2017 ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles). Ces textes ont pour objectif de supprimer les freins procéduraux et probatoires des victimes de pratiques anticoncurrentielles désireuses d’être indemnisées à la suite de la condamnation d’une entente, plus connues sous le nom d’actions en follow on.

 

L’offre européenne de De Gaulle Fleurance & Associés avec l’ECDA

 

De Gaulle Fleurance & Associés a construit avec des partenaires avocats, experts économiques et partenaires financiers, tous réunis au sein de l’European Cartel Damage Alliance (ECDA), une offre innovante pour ses clients pour obtenir réparation des préjudices subis en France, Allemagne, Autriche, Italie, Royaume-Uni, Suisse, Danemark, Suède, Pologne, Hongrie, Grèce, Bosnie, Serbie, Slovénie et Macédoine du nord.

 

Ce service comprend notamment :

  • Un accès à une plateforme d’échanges sur les nouveaux développements juridiques et factuels dans le domaine des demandes de dommages et intérêts en matière d’ententes ;
  • Une mise en relation avec les victimes de l’ensemble de l’Espace Economique Européen afin qu’elles soient représentées conjointement, ce qui accroît leur pouvoir de négociation et les aide à réduire les coûts de l’exécution de leurs demandes pour l’assistance juridique comme économique ;
  • Une représentation des actions en justice devant les juridictions appropriées avec les cabinets d’avocats locaux membres de l’ECDA ;
  • Une coopération avec des économistes évaluateurs de dommages ;
  • Une mise en relation avec FORIS pour le financement des litiges en partie ou en totalité, afin de réduire ou d’éviter le préfinancement par votre entreprise de la procédure.

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