Plan de relance : quel accès à la commande publique pour les entreprises ?

 

Le plan de relance est une opportunité pour les entreprises, y compris les plus petites.

La commande publique va être très importante et beaucoup plus ouverte qu’avant !

 

Un tiers du plan de relance est consacré aux grands travaux publics.

C’est un effort sans précédent des pouvoirs publics. Cela représente 30 milliards d’euros sur 2 ans, sous un double signe :

• La relance de l’emploi. Car le BTP est fortement créateur d’emplois.
• La transition écologique, avec la rénovation énergétique des logements, la rénovation des grandes infrastructures, de l’outil industriel… Objectif: réduire de 57 millions de tonnes les émissions de CO2.

La commande publique occupe déjà une place très importante en France.

Elle représente 10 % du PIB, soit 200 milliards d’euros par an de travaux. C’est donc un outil majeur du plan de redressement.

 

La commande publique peut venir de l’Etat, mais aussi des collectivités territoriales, des hôpitaux… Cela peut concerner un projet visant à refaire une voie ferrée, un bâtiment public, etc… Par exemple, quand une administration décide de changer 600 fenêtres, cela représente une commande de plus d’1 million d’euros pour des PME et artisans locaux.

 

L’accès à la commande publique a été récemment facilité, avec des aménagements réglementaires et financiers.

Deux exemples récents en témoignent.

 

Le décret du 22 juillet 2020 a relevé le seuil au-delà duquel il est besoin de lancer un marché public pour les travaux (de 40 000 à 70 000 euros). Concrètement, cela veut dire qu’en dessous de 70 000 euros, l’acteur public peut passer commande directement (et donc plus rapidement) auprès d’une entreprise, sans lancer une procédure de marché public.

 

L’ordonnance 17 juin 2020 va dans le même sens :

• Elle facilite l’accès à la commande publique pour les entreprises en plan de redressement. Ces entreprises sont admises à postuler à la commande publique, alors qu’avant, elles en étaient exclues.
• Elle réserve au moins 10 % du marché global aux PME et artisans.
• Elle fait de la part de PME présentes dans l’offre d’un candidat un critère obligatoire de sélection.
• Elle décide que l’impact de la crise sur le chiffre d’affaires des entreprises ne peut pas être pris en compte comme critère de sélection.

En outre, le dispositif des avances de trésorerie a été renforcé : au moment où l’entreprise devient titulaire du marché, elle peut percevoir une avance de la part des pouvoirs publics.

 

Les entreprises peuvent compter sur plusieurs acteurs pour les aider dans leurs démarches :

• Les préfets sont à l’écoute des entreprises. Dans chaque département, une cellule est à disposition des entreprises pour répondre à leurs questions.
• Les Fédérations professionnelles mettent des juristes à disposition des entreprises.
• Des « Commissaires à la relance » ont été institués pour décliner le plan de relance et aider les entreprises.
• Et d’autres professionnels, comme les sociétés d’avocats, sont bien sûr aux côtés des entreprises.

 

Un certain nombre de questions restent en suspens.

Combien de temps ces mesures facilitant l’accès à la commande publique vont-elles durer ? Seront-elles pérennisées ? Le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) comprend des amendements en ce sens, avec la possibilité de déroger au code des marchés publics en cas de survenance d’événements exceptionnels (accélération des paiements de l’Etat, neutralisation des pénalités de retard…).

 

Par ailleurs, une réforme des CCAG (cahier des charges administratives générales) est actuellement en cours. Elle devrait entrer en vigueur au 1^er avril 2021. Intégrera-t-elle des clauses sociales et environnementales ? Il en est question. Mais ces clauses pourraient avoir un coût : matériaux plus chers, process plus coûteux…. L’enjeu sera de concilier efficacité, simplicité, avec relance sociale et environnementale.

 

Enfin, les acteurs s’interrogent aujourd’hui : faut-il aller plus loin et élever le seuil de dispense de marchés publics à 100 000 euros ?