La DGCCRF a publié le mois dernier ses lignes directrices relatives à la détermination des sanctions administratives en cas de dépassement des plafonds légaux.
Depuis plusieurs années, le législateur lutte contre les retards de paiement, retards qui se sont accrus à la suite de la crise sanitaire.
La DGCCRF a par ailleurs renforcé les contrôles et prononce des sanctions pécuniaires de plus en plus nombreuses et importantes. Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 441-16 du code de commerce, les entreprises encourent une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros (4 millions en cas de réitération). En outre, la sanction financière fait l’objet d’une publication systématique sur le site de la DGCCRF.
A noter que la DGCCRF a, au cours des derniers mois, porté une attention particulière aux entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE), qui se trouvent dès lors particulièrement exposées.
Dans le cadre de son bilan des contrôles réalisés au cours du premier semestre 2021, la DGCCRF a constaté que près de 30% des entreprises ne respectaient pas les délais de paiement pour une fraction non-négligeable des factures.
Sur les 690 contrôles effectués, 95 procédures d’amende administrative représentant au total plus de 16,3 millions d’euros ont été mises en œuvre au cours du seul premier semestre 2021.
Depuis 2014, correspondant à l’entrée en vigueur du régime des sanctions administratives, la DGCCRF a prononcé 1452 amendes pour un montant total de près de 100 000 millions d’euros (soit une moyenne de 68.000 euros d’amende par entreprise sanctionnée).
Dans ses lignes directrices publiées le 2 décembre 2021, la DGCCRF décrit les conditions dans lesquelles se déroulent ses contrôles.
L’administration rappelle que les contrôles relatifs au respect des délais de paiement se déroulent en principe sur une période d’un an, correspondant au dernier exercice comptable, et que les factures intragroupe sont, en général, exclues du périmètre du contrôle.
En cas de constat de dépassement des délais, l’administration peut décider d’entrer en sanction et, en fonction de l’ampleur et des circonstances des manquements, prononcer une des sanctions suivantes : avertissement, injonction administrative ou amende administrative.
Lorsqu’elle envisage de prononcer une sanction, l’administration notifie son procès-verbal constatant les manquements et le montant de l’amende envisagé.
L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours (phase dite contradictoire) pour formuler des observations et présenter des pièces justifiant les manquements. Il est primordial pour l’entreprise de répondre afin de justifier les éventuels retards, notamment en cas d’émission d’avoir, de contestation de la livraison ou de la prestation ou de contester d’être soumis auxdits délais de paiement. En revanche, l’administration rappelle, reprenant en cela des solutions dégagées par la jurisprudence, que le non-respect du formalisme des factures ou une transmission tardive ne justifient pas un retard de paiement.
A l’issue de cette phase contradictoire, l’administration prononce le cas échéant une sanction qu’elle notifie à l’entreprise en répondant aux éventuelles observations de cette dernière.
Si l’entreprise sanctionnée souhaite contester la décision, elle peut exercer un recours administratif ou contentieux.
Les entreprises s’interrogent légitimement sur le mode d’évaluation utilisé par l’administration pour prononcer l’amende.
Les lignes directrices précitées viennent éclairer les entreprises sur ce point et leur permettent ainsi d’anticiper le risque financier en cas de manquements.
La DGCCRF rappelle néanmoins que la détermination du montant est faite au cas par cas en fonction des spécificités de chaque situation, laissant une certaine latitude à l’administration dans la fixation du montant.
Afin de calculer le montant de base de l’amende, le critère principal pris en compte est le montant de la rétention de la trésorerie générée par le dépassement des délais.
Ce montant est calculé en additionnant les gains en besoin de fonds de roulement (« BFR »), consécutifs aux retards de paiement des factures litigieuses, selon la formule suivante :
A partir de ce résultat, le montant de l’amende est augmenté ou réduit en fonction de :
Si l’administration se fonde sur des éléments objectifs et financiers pour calculer le montant de l’amende, d’autres éléments sont pris en compte. Il est par conséquent capital de répondre de manière circonstanciée pendant la période phase contradictoire afin de limiter le montant de l’amende qui sera finalement notifiée.
De manière plus générale, et compte tenu des montants prononcés et de la publicité des sanctions, les entreprises doivent être très vigilantes afin de respecter les délais de paiement auxquels elles sont assujetties.
Les avocats de la société De Gaulle Fleurance et Associés restent mobilisés pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos règles de facturation, ou pour vous assister en cas de contrôle de l’administration.
Loi spatiale européenne : le pari ambitieux de la Commission
Tribune de Michel Matas et Laetitia Cesari dans Les Echos « Avec 70.000 salariés, 1...
Michel Matas rejoint De Gaulle Fleurance en tant qu’associé en droit spatial, des communications électroniques et en droit économique (conseil et contentieux)
Michel Matas, avocat spécialisé dans les marchés nouvellement régulés et ancien direc...
