Mise en place d’une indemnité inflation pour protéger le pouvoir d’achat des Français

17/12/21
Mise en place d’une indemnité inflation pour protéger le pouvoir d’achat des Français

Pouvoir d’achat

 

Le Premier Ministre, Jean Castex, a annoncé le 21 octobre 2021, la mise en place d’une indemnité inflation, versée aux personnes que « leurs ressources rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ».

 

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, deux principes ont guidé le Gouvernement dans la mise en place de cette indemnité : la simplicité pour les bénéficiaires et la rapidité de versement.

 

Dans ce contexte, la seconde loi de finances rectificatives (LFR) pour 2021 a posé la base légale de cette indemnité inflation (loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2) et un décret d’application, qui est paru au JO le 12 décembre dernier, en a fixé, par la suite, les modalités (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12).

 

 Quels sont les salariés éligibles à l’indemnité inflation ?

Critère de territorialité : L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les territoires d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Condition d’âge : Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 sont éligibles à l’indemnité inflation.

 

Bénéficiaires potentiels : Les employeurs doivent verser l’indemnité inflation :

  • A leurs salariés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée de travail fixée au contrat (temps plein ou temps partiel), y compris les alternants (apprentis, contrat de professionnalisation) et les travailleurs à domicile ;
  • Aux personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) ;
  • Aux stagiaires (élèves et étudiants sous convention de stage au cours du mois d’octobre 2021) bénéficiant d’une gratification supérieure à la gratification minimale légale (soit 3,90 €/heure) ;
  • Aux mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ;
  • Aux vendeurs-colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat, et ;
  • Aux vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS.

Critère d’emploi sur octobre 2021 : Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité s’il a comptabilisé au moins 20 heures entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021). En revanche, si le salarié a retrouvé un emploi en CDI en octobre, c’est à son nouvel employeur de lui verser l’indemnité inflation.

 

Condition de ressources : l’indemnité est attribuée sous condition de ressources. Pour les salariés, elle concerne ceux ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2.600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26.000 € pour les 10 mois.

Quels sont les salariés exclus du versement de l’indemnité inflation par l’employeur ?

L’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :

  • Aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (lesquels en bénéficieront s’ils y sont éligibles par un versement de l’URSSAF, la caisse MSA ou CGSS) ;
  • Aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité sera versée par l’URSSAF) ;
  • Aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions d’éligibilité).

 

Quel est le montant et le régime de l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de janvier-octobre 2021 ou octobre 2021.

 

Cette indemnité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles sans régime de faveur.

 

Le versement de l’indemnité inflation doit être mentionnée sur les fiches de paie des salariés avec le libellé spécifique suivant « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ».

Le versement de l’indemnité se fait-il automatiquement ou à la demande du salarié ?

Le versement automatique

L’employeur doit verser automatiquement l’indemnité aux salariés répondant aux critères d’éligibilité qui relèvent d’une des catégories suivantes :

  • Les salariés en CDI ;
  • Les salariés en CDD d’au moins un mois ;
  • Les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures) ;
  • les anciens salariés auxquels ils ont versé des allocations de préretraite en octobre 2021.

Toutefois, un employeur n’a pas à verser l’indemnité :

  • aux bénéficiaires potentiels qui lui signalent qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité, car ils la reçoivent à un autre titre (autre employeur, etc.) ou en raison de leur situation (ex. : exercice en octobre d’une activité non salariée, ou de salarié du particulier employeur) ;
  • ou à ceux qui l’informent qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.

NB : A ce titre, un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit recevoir qu’une indemnité, en principe via son « employeur principal ». L’employeur « principal » est celui avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ou si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

 

Le versement sur demande

L’employeur ne doit verser l’indemnité à certains salariés éligibles que sur leur demande expresse, les salariés concernés sont les suivants :

  • Les salariés ayant eu un ou plusieurs CDD avec le même employeur d’une durée cumulée inférieure à un mois, dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 h (ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) ;
  • Les pigistes ;
  • Les intermittents et techniciens du spectacle ;
  • Les salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité lorsqu’ils sont éligibles, et ;
  • Les stagiaires, liés par une convention de stage avec leur employeur au mois d’octobre, et percevant une gratification supérieure à la gratification minimale légale.

Quelle est la date limite de versement de l’indemnité inflation ?

Les employeurs doivent verser l’indemnité inflation aux salariés concernés dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

 

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