Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, deux principes ont guidé le Gouvernement dans la mise en place de cette indemnité : la simplicité pour les bénéficiaires et la rapidité de versement.
Dans ce contexte, la seconde loi de finances rectificatives (LFR) pour 2021 a posé la base légale de cette indemnité inflation (loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2) et un décret d’application, qui est paru au JO le 12 décembre dernier, en a fixé, par la suite, les modalités (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12).
Critère de territorialité : L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les territoires d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Condition d’âge : Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 sont éligibles à l’indemnité inflation.
Bénéficiaires potentiels : Les employeurs doivent verser l’indemnité inflation :
Critère d’emploi sur octobre 2021 : Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité s’il a comptabilisé au moins 20 heures entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021). En revanche, si le salarié a retrouvé un emploi en CDI en octobre, c’est à son nouvel employeur de lui verser l’indemnité inflation.
Condition de ressources : l’indemnité est attribuée sous condition de ressources. Pour les salariés, elle concerne ceux ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2.600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26.000 € pour les 10 mois.
L’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :
L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de janvier-octobre 2021 ou octobre 2021.
Cette indemnité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles sans régime de faveur.
Le versement de l’indemnité inflation doit être mentionnée sur les fiches de paie des salariés avec le libellé spécifique suivant « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ».
L’employeur doit verser automatiquement l’indemnité aux salariés répondant aux critères d’éligibilité qui relèvent d’une des catégories suivantes :
Toutefois, un employeur n’a pas à verser l’indemnité :
NB : A ce titre, un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit recevoir qu’une indemnité, en principe via son « employeur principal ». L’employeur « principal » est celui avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ou si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).
L’employeur ne doit verser l’indemnité à certains salariés éligibles que sur leur demande expresse, les salariés concernés sont les suivants :
Les employeurs doivent verser l’indemnité inflation aux salariés concernés dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
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