En 2020, la France se classait au premier rang des pays européens les plus attractifs pour l’accueil des investissements étrangers (avec 1 215 décisions d’opérations). Elle se classait également au premier rang du contrôle des investissements étrangers, avec une hausse de 15% des opérations contrôlées par rapport à 2019 [1]. Pour garantir un équilibre entre une politique d’ouverture économique et la protection des intérêts nationaux, la France s’est en effet dotée depuis 1966 d’un dispositif législatif pour maîtriser et contrôler les investissements étrangers dans les secteurs d’activités considérés comme stratégiques car affectant des intérêts publics essentiels tels que la défense et l’énergie.
Sont soumises à autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) les opérations de prise de contrôle[2] ou d’acquisition d’une branche d’activité d’une entreprise française réalisées par des investisseurs étrangers ressortissant de l’Union européenne (UE) ou non, dès lors que cette entreprise exerce une activité stratégique. La règle est encore plus stricte pour les investisseurs qui ne font pas partie de l’UE/EEE, la procédure de contrôle étant lancée dès que le seuil de 25% de détention des droits de vote d’une entreprise française est atteint, même en l’absence de prise de contrôle.
La demande d’autorisation doit être déposée au MEF par l’investisseur étranger. Ce dernier peut aussi, avant même la réalisation de l’opération, saisir le MEF pour avis afin de savoir si son projet est soumis à autorisation. L’autorisation peut être accordée, refusée ou soumise par le MEF à des conditions visant à sauvegarder les intérêts nationaux. Le refus est motivé et les cas de refus par le MEF strictement encadrés[3]. Le MEF dispose d’outils de répression calibrés en cas de non-respect de la procédure. Il peut notamment enjoindre sous astreinte un investisseur de déposer une demande d’autorisation et/ou de rétablir à ses frais la situation antérieure. Il peut également appliquer des amendes importantes, quel que soit le niveau d’investissement initial, allant jusqu’à 5 millions d’euros. La procédure se déroule en deux phases encadrées par des délais précis : pour examiner un dossier, le MEF dispose de 30 jours ouvrés, auxquels peuvent s’ajouter 45 jours ouvrés en cas d’examen complémentaire nécessaire.
La croissance spectaculaire des investissements étrangers dans les infrastructures stratégiques et les technologies de pointe, et les opérations et tentatives d’acquisitions emblématiques impliquant Alcatel, Alstom ou plus récemment Photonis[4] et Carrefour ont poussé le gouvernement français à renforcer régulièrement le dispositif de contrôle et à élargir la liste des secteurs contrôlés[5]. La dernière extension résulte d’un arrêté du 10 septembre 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022, soumettant à la procédure de contrôle des investissements étrangers pour les activités de R&D portant sur la production d’énergie renouvelable.
Outre l’allongement de la liste des secteurs stratégiques donnant lieu à une autorisation préalable, le gouvernement français, dans un contexte de grande volatilité des cours du fait de la crise sanitaire et économique, a également décidé, pour les seules sociétés cotées, d’abaisser à 10% le seuil de franchissement donnant lieu à la procédure de contrôle des investissements étrangers, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 selon les dernières déclarations du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
La prochaine élection présidentielle sera déterminante pour connaître les futurs développements d’un dispositif législatif se trouvant au cœur des préoccupations politiques actuelles.
Le contrôle des investissements étrangers est d’ores et déjà présenté par certains candidats à la future élection présidentielle comme un instrument de réaffirmation de la souveraineté économique. Certaines propositions dévoilées à ce jour prônent une présence accrue de l’Etat dans un mécanisme de contrôle durci ; les Républicains proposent de créer un comité, sur le modèle américain du CFIUS[6], pour l’investissement étranger chargé d’examiner tout projet d’opération pouvant mener au contrôle d’une entreprise nationale par une entité étrangère[7], quand Arnaud Montebourg suggère d’imposer aux dirigeants des entreprises cédées à une firme étrangère de répondre « de leurs actes devant la justice avec une responsabilité pénale pour trahison économique ».[8]
En tout état de cause, les programmes définitifs des candidats à l’élection présidentielle retiendront particulièrement l’attention des acteurs étrangers comme français. Ces derniers, bien que soucieux d’être protégés des concurrents étrangers, ne souhaiteraient pas qu’un excès de patriotisme économique crée un frein significatif à leur développement et à leur financement.
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