Ce qu’il faut retenir des mesures fiscales mises en œuvre à la suite de l’épidémie COVID- 19
Les mesures qui ont été décidées sont essentiellement de deux ordres : elles ont d’un côté pour vocation de permettre aux entreprises de préserver leur trésorerie (i) en leur octroyant des délais de paiement – pour certains impôts seulement – sans aucun justificatif (ii) en leur accordant des remises d’impôts moyennant la preuve qu’un simple report des paiements s’avèrerait insuffisant pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité normalement, (iii) en leur remboursant certains crédits d’impôt de façon accélérée et/ou anticipée et (iv) en apportant aux entreprises indépendantes modestes (de moins de 10 salariés) les plus exposées à l’épidémie un soutien financier proportionnel aux pertes générées.
Elles ont par ailleurs une dimension psychologique en supprimant la charge anxiogène induite par les opérations de contrôle fiscal puisque tout contrôle en cours sera suspendu – sauf volonté expresse du contribuable de le poursuivre dans des conditions ne mettant pas en danger la santé du vérificateur et aucun nouveau contrôle ne sera initié durant cette période.
LES MESURES EN FAVEUR DE LA TRESORERIE
Les délais s’appliquent à tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) à l’exclusion des impôts indirects (TVA, droits d’accises …) qui demeurent dus aux échéances prévues.
Le bénéfice du report est subordonné à l’envoi par e-mail par le contribuable à son SIE d’un formulaire prévu à cet effet.
Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois et aucune pénalité n’est appliquée.
NB : le contribuable qui a déjà réglé les échéances de mars pourra en solliciter le remboursement auprès de son SIE.
Libre de piloter ses échéances, le travailleur indépendant peut spontanément moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source en réduisant via son espace professionnel dédié impot.gouv.fr, au plus tard le 22 du mois en cours pour une prise en compte effective dès le mois suivant, son taux et ses acomptes mensuels.
Parallèlement, il peut reporter selon les mêmes modalités pratiques ses acomptes à l’échéance suivante trois fois de suite et les acomptes trimestriels une fois par an.
Dans le même formulaire que celui destiné aux demandes de report de paiement.
A l’inverse des demandes de report de paiement, les demandes de remises d’impôts sont subordonnées à la production de justificatifs attestant l’impossibilité de paiement tels que la baisse du chiffre d’affaires, les dettes existantes, l’état de la trésorerie…)
Les crédits d’impôts restituables en 2020, tels que le CICE et le CIR, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement du solde sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.
En pratique, ces remboursement anticipés sont conditionnés aux formalités de télédéclaration suivantes :
Les plafonds de délégation de signature s’agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d’impôt sont relevés temporairement à 500 000€ contre 100 000€.
L’agent des impôts pourra prendre une décision finale sur les demandes inférieures à 500 000€, sans qu’elle soit soumise pour avis à sa Direction, ce qui permettra de réduire les délais et accélérer le remboursement des crédits de TVA et crédits d’impôts.
Cette mesure est accordée jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d’interdiction de rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus covid-19.
Un fonds de solidarité est mis en place pour soutenir à titre temporaire les entreprises des secteurs les plus impactées par l’épidémie COVID-19.
Les entreprises indépendantes de moins de 10 salariés, quel que soit leur statut, à la condition qu’elles aient :
Une somme forfaitaire de 1 500€ sera allouée aux entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros alors que celles ayant une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, se verront octroyer une somme équivalente au montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.
Un formulaire devra être souscrit. Il sera disponible à compter de début avril.
LES MESURES VISANT A REDUIRE LA CHARGE ANXIOGENE
Ces mesures sont doubles :
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