![[Jurisprudence] Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration](http://www.degaullefleurance.com/wp-content/uploads/2021/01/20200128_Post-THV-SHD_Lexbase_Site-1240x720.jpg "[Jurisprudence] Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration")
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence « Département de la Seine-Saint-Denis » du 27 février 2019.
Dans cette affaire, une commune avait confié en 1995 à un opérateur économique la réalisation d’une zone d’aménagement concertée. La convention d’aménagement prévoyait la construction de 94 logements en quatre tranches successives. Or, si la première tranche s’est achevée en 2000, les trois dernières tranches n’ont jamais été engagées en raison des conclusions d’une étude hydraulique réalisée en 1996 faisant état de risques d’inondation. En réponse à une relance du titulaire du contrat en 2012, la commune a indiqué que l’aménagement des zones concernées par les trois dernières tranches était arrêté pour un motif d’intérêt général.
Article à lire dans son intégralité ici
Spatial : les défis d’un secteur en ébullition
16 mai 2024 – 8h30 à 18h00 Les Salons Hoche De Gaulle Fleurance Avocats Notai...
De Gaulle Fleurance a conseillé les prêteurs dans le cadre du financement de l’acquisition d’un immeuble par Edgar Suites
De Gaulle Fleurance a accompagné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre et...
![[Jurisprudence] Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration - De Gaulle Fleurance](http://www.degaullefleurance.com/wp-content/themes/dgfla/assets/images/logo-dgfla-fr.svg "[Jurisprudence] Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration - De Gaulle Fleurance"){kind=logo}
