Invalidation du Privacy Shield et Brexit

31/07/20
Invalidation du Privacy Shield et Brexit

Matthieu Dary, Avocat Associé chez De Gaulle Fleurance & Associés nous donne son point de vue sur cet enchainement d’évènements et l’intérêt de disposer d’un outil de gestion de la conformité complet et global

 

Le Royaume-Uni a une position particulière dans le contexte de l’invalidation du Privacy Schield.

Avec le Brexit, l’enjeu en effet est de taille : aucune dérogation n’a été conclue sur les transferts de données avec l’UE. Certes le Brexit va permettre au Royaume Uni, grand partenaire des Etats-Unis, de se libérer du RGPD mais il va surtout le transformer en pays tiers.

En d’autres termes, la décision Schrems II est lourde de conséquences à de nombreux égards, et va pousser les différents acteurs à se positionner dans un contexte de guerre réglementaire et économique croissante où la donnée est devenue une denrée majeure, notamment pour l’IA.

Cette situation va notamment impacter les entreprises faisant des affaires avec le Royaume-Uni ou inversement les entreprises de ce pays continuant de traiter avec l’UE.

Quoiqu’il arrive, ces entreprises sont encouragées à se doter d’un outil de gestion de la conformité, complet et global, comme celui proposé par Smart Global Governance.

 

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question sur le sujet :

 

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