Interview de Luc Vansteekiste – Observatoire des Transitions Sociétales 2022

24/01/23
Interview de Luc Vansteekiste – Observatoire des Transitions Sociétales 2022

Dans le cadre de l’Observatoire des Transitions Sociétales 2022, Luc Vansteenkiste, président de Europeanissuers qui représente les sociétés cotées en Europe, a accepté de répondre à nos questions sur la montée du devoir de vigilance, notamment concernant les droits humains, et sur les différentes mesures mises en place en faveur des indicateurs de performance extra-financière.

 

  • Que pensez-vous de l’augmentation des actions des ONG intentées sur la base du devoir de vigilance (BNP Paribas vient de faire l’objet d’une mise en demeure pour ses soutiens à de nouveaux projets d’énergies fossiles) ?

 

Personne ne conteste l’existence des ONG et de leur raison d’être. Cependant, je ne peux me défaire de l’impression que certaines ONG saisissent la justice dans le seul objectif de se faire de la publicité. Perdre ou gagner n’a aucune importance pour elles et elles multiplient les attaques. Si j’étais patron d’une ONG, je ferais différemment.

 

En Europe, nous avons déjà des règlementations en place pour préserver les droits humains et l’environnement, avec la SFDR, la taxonomie et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui amende la NFRD de 2017.

 

J’ai un problème de fond avec l’interprétation de certains de la loi sur le devoir de vigilance en France et, par extension, du projet de directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) actuellement en discussion au niveau de la Commission européenne.

 

Les ONG et l’Europe font fausse route quand elles font peser le devoir de vigilance sur les épaules des banques qui représentent 60 % du financement en Europe (vs 30 % aux Etats-Unis). Les banques sont incapables d’avoir un jugement sur l’impact climatique des projets que les entreprises leur soumettent pour avoir un financement. Ces enjeux sont beaucoup trop techniques pour elles. C’est en réalité une responsabilité collective qui devrait incomber aux gouvernements, aux scientifiques, aux ingénieurs et qui en plus dépend, comme on le constate actuellement, d’imprévus géopolitiques.

 

L’Europe devrait se remettre en question sur ce sujet.

 

J’ai également un 2e problème avec ce projet de directive : elle fait peser sur les banques une obligation de suivi de ce que font les entreprises dans le monde entier, sur le long terme, une fois que leur projet a été approuvé et financé. Ce n’est pas possible de réaliser ce suivi convenablement. Les banques ne sont pas équipées pour.

 

  • Une proposition de directive européenne mettant en place un devoir de vigilance s’inspire directement de la loi française. A quelles conditions, selon vous, cette directive pourrait être constructive pour les entreprises européennes ? Y-a-t-il des points qui vous interpellent dans son contenu ou la démarche envisagée ?

 

Alors que nous venons de présenter les indicateurs de durabilité des entreprises dans le cadre des travaux de l’EFRAG, j’ai découvert le contenu de la directive CSDDD et j’ai relevé de multiples contradictions avec les travaux en cours. Cette directive devra se mettre en place (avec les réserves exprimées sur le rôle des banques). Car il ne suffit pas d’avoir les standards de durabilité de l’EFRAG, il faut les inscrire dans un système de suivi qui vise à protéger concrètement l’environnement, les droits sociaux et la bonne gouvernance. Les entreprises sont très motivées par le projet.

 

Cependant, les personnes qui travaillent sur la directive CSRD (et sur les indicateurs de l’EFRAG) devraient travailler étroitement avec les personnes qui travaillent sur la directive CSDDD afin que ces démarches soient cohérentes et harmonisées. En plus, il reste des problèmes non résolus. Quand la directive CSDDD parle du respect de l’Accord de Paris sur l’environnement et la limitation à 1,5 degré de réchauffement climatique, il n’y a pas de norme connue ni de standard défini pour y arriver. Donc, même les entreprises qui voudraient y contribuer, ne sauraient pas comment faire. C’est un point faible du système.

 

Autre faiblesse, la CSDDD prévoit que les règles de conduite d’une entreprise s’appliquent à ses fournisseurs. Cela veut-il dire que le fournisseur devra suivre les codes de conduite de ses 10 000 clients ? Ce n’est pas réaliste, cela ne tient pas debout.

 

  • Que pensez-vous de la montée en puissance de la dimension de protection des droits humains dans la RSE avec notamment le projet de traité des Nations unies sur les entreprises et les droits humains ? Les articles 6.2 à 6.4 imposent en particulier des mesures de due diligence « prévention des atteintes aux droits humains » sur les entreprises dans le cadre de leurs activités.

 

Il est urgent de s’occuper des droits humains. Dans nos sociétés européennes, l’esclavage est impossible, les entreprises doivent payer les gens correctement et respecter le droit social. Il faut étendre ces droits humains aux autres pays, nous ne pouvons qu’applaudir cette ambition.

 

En revanche, je conteste que l’on rende personnellement responsables les membres des conseils d’administration, sur n’importe quel acte de l’entreprise. Et en plus sur la totalité de sa chaine de valeur en amont (l’ensemble de ses fournisseurs). Cela risque de donner lieu à de multiples procédures et nuire gravement à l’économie européenne. Il est urgent de se mettre autour d’une table pour discuter de la limitation de la responsabilité individuelle des administrateurs.

 

Un bon Conseil d’administration est constitué d’une diversité de profils (des femmes, des hommes, des expertises différentes…). Chaque décision y est solidaire et collégiale. Le jour où vous dites que chacun est responsable individuellement, vous cassez ce système et vous n’aurez plus d’administrateurs indépendants. Ce n’est pas réaliste.

 

Le projet de traité des Nations unies en plus n’est pas assez précis. En l’état, nous serions non seulement individuellement responsables mais en plus pour l’éternité, pour tout ce qui arrive sur l’ensemble de la chaine de valeur de l’entreprise. Il faudrait au moins préciser « pour autant que l’on soit informé ». De surcroît, la notion de traitement ou de salaire correct dépend d’un pays à l’autre. Cela ne tient pas debout.

 

  • Que pensez-vous des travaux de l’Union européenne et de l’EFRAG sur la mise en place des indicateurs de performance extra-financière ?

 

Le conseil de l’EFRAG, dont je fais partie, est composé de représentants des ONG, de la société civile, des syndicats, des entreprises… Nous étions tous favorables pour traiter non seulement de l’impact financier du changement climatique sur les entreprises mais aussi de l’impact des entreprises sur la planète.

 

Le vrai enjeu est au niveau de l’application de ces standards de durabilité que nous avons tous approuvés. C’est maintenant la responsabilité de chacun de trouver des solutions. Par exemple, dans le secteur des voitures électriques, la transition ne pourra pas avoir lieu en 2035 sans les infrastructures de recharge qui sont du ressort de l’Etat, ou sans les solutions pour les batteries au lithium qui vont poser un problème environnemental considérable.

 

Les entreprises ne sont pas les seules responsables du changement climatique. Elles ne peuvent pas tout résoudre. Elles font partie d’une communauté dans laquelle les nations, les pays, les continents jouent un rôle prépondérant dans la façon dont on peut agir. Si demain l’Europe décide qu’il n’y aura plus d’énergie fossile, c’est la décision des pays et non des entreprises. Les entreprises entreprennent, prennent des risques, doivent être profitables et créer des emplois. Sauver la planète ne se fera pas en tapant sur elles. Il faut avoir un dialogue constructif avec la communauté, avec les gouvernements, les entreprises et les ONG afin de trouver ensemble les solutions.

 

Nous avons fait le maximum pour s’assurer que les règles de l’EFRAG respectent celles de l’ISSB. Mais l’ISSB n’a pas encore finalisé ses normes. Et l’EFRAG a dû rendre sa copie avant l’ISSB. Il y a eu un bon dialogue entre nous. Au moins sur l’impact financier, nous sommes aussi proches de l’ISSB que possible.

 

Les grandes entreprises travaillent depuis 2010 sur la durabilité. Elles ont beaucoup mûri déjà sur le sujet. Ce n’est pas tellement le cas des autres sociétés de moindre taille. Parmi les 55 000 entreprises concernées par la directive CSRD, la plus grande partie n’est pas cotée en bourse. Ce sont de petites sociétés qui ne sont pas préparées à cette évolution et à ce reporting de durabilité. Les bénéfices de ces indicateurs sont incontestables, mais les coûts sont sous-estimés pour les entreprises (audit, collecte des données…).

 

  • Pensez-vous que ces travaux peuvent changer notre manière d’apprécier la croissance d’une entreprise et, plus généralement, d’un pays ?

 

Absolument. Mais nous allons devoir trouver des compromis. Si l’Europe veut maintenir son économie et son système de protection sociale, elle devra convaincre les entreprises de rester sur son territoire, avec un environnement réglementaire favorable.

 

En 2014, l’Europe comptait 13 000 sociétés cotées en bourse. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 11 000. Des entreprises ont quitté la bourse à cause de la complexité de la réglementation. L’Europe a sa part de responsabilité. Elle doit chercher à légiférer en réfléchissant aux conséquences.

 

Aujourd’hui, les entreprises se posent des questions : l’Europe interdira-t-elle l’importation de biens qui viennent de pays qui ne respectent pas ces nouvelles règles ? Si c’est le cas, cette forme de protectionnisme mènera à des contre-actions de la part des autres pays. Si ce n’est pas le cas, la compétition est faussée pour ceux qui respectent les règles du jeu en Europe. Il n’y a jamais de solutions simples.

 

On sous-estime l’importance de la décision politique. L’Europe est en avance sur la prise en compte du changement climatique. C’est une opportunité pour les entreprises qui sont innovantes, qui inventent l’économie décarbonée de demain, qui ont des possibilités de financement. Mais toute transition prend du temps et requière de l’innovation. Dans ce contexte, l’Europe devrait se préoccuper aujourd’hui beaucoup plus de stimuler l’innovation et son financement.

 

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