Internet des objets : une croissance du marché sous surveillance

08/02/22
Internet des objets : une croissance du marché sous surveillance

Economie Digitale

 

La Commission européenne (« Commission ») a publié le 20 janvier 2022 un rapport final (« Rapport ») concernant son enquête sectorielle sur l’Internet Des Objets à destination des consommateurs (« IDO ») initiée en juillet 2020. Elle y analyse le fonctionnement du marché et identifie des comportements ou des fonctionnements du marché de l’IDO préjudiciables à une concurrence saine.

 

Un manque d’informations de la Commission sur ce marché incontournable

Le marché de l’IDO est en très forte croissance, les recettes étant attendues en augmentation de 280 % entre 2019 et 2030[1]. Sur ce marché, l’on retrouve notamment les assistants vocaux dont la Commission européenne estime qu’ils pourraient doubler entre 2020 et 2024[2].

Cette forte croissance du marché de l’IDO semble s’accompagner de distorsions de la concurrence qui ont alerté la Commission. C’est pour cette raison que la Commission a lancé le 16 juillet 2020, sa 8ème enquête sectorielle depuis le début des années 2000[3], afin de mieux appréhender le secteur des produits et services de l’IDO et ses enjeux en matière de concurrence.

 

Cette enquête poursuit les réflexions déjà menées sur l’IDO avec notamment la création en mars 2015 de l’Alliance pour l’innovation de l’IDO, la publication en avril 2016 « Advancing the Internet of Things in Europe » ou encore les deux règlements européens « Digital Services Act » et « Digital Markets Act » présentés en décembre 2020 et en cours de négociation.

 

Lors de cette enquête, la Commission a traité près de 200 questionnaires de parties prenantes (citoyens, grandes entreprises, PME, start-up et autorité publique) et 14 questionnaires d’organismes de normalisation dans les secteurs suivants :

  • La fabrication des dispositifs de domotiques ;
  • La prestation de services de l’IDO pour les consommateurs ;
  • La fourniture d’assistants vocaux ; et
  • La fabrication de dispositifs portables.

 

La Commission a ainsi récolté des informations cruciales de ces parties prenantes sur :

  • Les caractéristiques des produits et services ;
  • Les caractéristiques de la concurrence (barrière stratégie…) ;
  • Le rôle des normes et des organisations de normalisation ;
  • La place des assistants vocaux par rapport aux autres produits et services du secteur de l’IDO ; et
  • Le rôle de la donnée (collecte, monétisation, interopérabilité).

 

Cette enquête aura ainsi permis à la Commission de récolter de nombreuses informations sur le ressenti des parties prenantes et les difficultés déjà rencontrées sur le marché de l’IDO.

 

La majorité des répondants évoquent comme obstacles sur le secteur de l’IDO (i) les coûts d’investissements dissuasifs, (ii) une situation de concurrence, (iii) des problèmes d’interopérabilités, (iv) un manque d’accès aux données et (v) des barrières règlementaires. Ces différents obstacles ont tous un rapport direct ou indirect avec la position des assistants vocaux ou leurs comportements.

 

Le marché des assistants vocaux à l’origine des déséquilibres

A titre liminaire, le Rapport évoque qu’un consommateur peut contrôler ses objets connectés (i) soit par le biais d’application de téléphone intelligente (application mobile) (ii) soit par le biais d’assistants vocaux (Alexa, Siri, Google Assistant, etc.). Les consommateurs utilisent principalement les applications mobiles mais le secteur de l’IDO tend à placer les assistants vocaux au centre de l’écosystème en agissant comme interface pour les consommateurs avec d’autres dispositifs intelligents et d’autres services de l’IDO.

 

La Commission constate des coûts d’investissement dissuasifs pour l’entrée de nouveaux entrants et l’expansion de ce secteur de l’IDO. Plus spécifiquement, ces coûts d’investissement nécessaires sur le marché des assistants vocaux proviennent notamment de la nécessité pour les nouveaux entrants de développer des algorithmes de reconnaissance vocale performants avec de grandes quantités de données afin d’être compétitifs.

 

Or, l’accès à des données pertinentes entre différentes parties prenantes n’est pas assez développé en raison d’un manque d’interopérabilité des données. De plus, les parties prenantes s’inquiètent du fait que les assistants vocaux soient au cœur de la collecte de la donnée et qu’ils puissent contrôler les flux des données et la relation avec le consommateur.

 

Cela constitue un avantage concurrentiel supplémentaire puisque l’accès à des grandes quantités de données permet à ces entreprises d’attribuer des espaces publicitaires à des annonceurs tiers d’une manière plus précise tenant compte des préférences des consommateurs.

 

La Commission relève que les fournisseurs d’assistants vocaux (« Fournisseurs d’AV »), afin d’autoriser l’interopérabilité avec leurs systèmes, imposent, fixent et évaluent de nouvelles normes (non négociables) en plus de celles qui existent déjà relatives à la qualité et à la sécurité. La complexité de ces normes affecte la croissance du secteur lorsqu’elle est associée à une multitude de technologies soumises à des droits de propriété intellectuelle.

 

Cette interopérabilité n’est d’ailleurs pas forcément totale puisqu’il semblerait que certains produits IDO tiers ne puissent pas déployer l’intégralité de leurs fonctionnalités sur ces assistants par rapport à ceux des Fournisseurs d’AV.

 

Toutefois, les assistants vocaux semblent être un point de passage incontournable, et sont donc essentiels, pour les parties prenantes du secteur de l’IDO puisqu’ils sont nécessaires (i) au déploiement complet des fonctionnalités de l’écosystème des IDO et (ii) aux fournisseurs d’IDO afin de rester compétitifs[4].

 

Enfin, la Commission précise qu’en plus des précédents éléments, des problèmes liés à des comportements des Fournisseurs d’AV auraient été remontés tels que des pratiques :

  • De pré installation, de sélection par défaut et l’emplacement en vue de services de l’IDO pour les consommateurs sur les dispositifs intelligents qui peuvent accorder un avantage non négligeable à ces fournisseurs.
  • D’exclusivité afin de s’assurer une exclusivité pour leurs assistants vocaux sur certains dispositifs intelligents ou pour empêcher l’utilisation concomitante de plusieurs assistants vocaux qui réduisent la concurrence dans le secteur de l’IDO.
  • De clauses, par exemple des clauses de résiliation qui amplifient les déséquilibres commerciaux.

 

Quelles suites à ce Rapport ?

Les résultats d’une enquête sectorielle peuvent entraîner plusieurs conséquences pour les parties prenantes du marché concerné.

 

D’abord, ils peuvent éclairer « (…) les futurs travaux de la Commission concernant la mise en œuvre de sa stratégie numérique » et contribuer « (…) en particulier à la stratégie de normalisation et aux initiatives législatives et non législatives à venir visant à clarifier et à améliorer le cadre des brevets essentiels liés à une norme ».

 

A titre d’exemple, ce Rapport nourrira notamment les débats en cours sur le Règlement « Digital Markets Act »[5].

 

Ensuite, les enquêtes sectorielles peuvent inciter les entreprises à revoir leurs pratiques commerciales. En l’espèce, la Commission indique qu’Amazon aurait déjà revu ses conditions interentreprises applicables à ses services automatiques et intelligents de renouvellement de commandes[6].

 

Enfin, ce Rapport pourrait aboutir à sanctionner des entreprises qui auraient été contrôlées durant l’enquête conformément à l’article 28 § 1 du Règlement (CE) n° 1/2003. Ce fut le cas pour certaines sociétés dans le marché du commerce électronique pour des pratiques de fixation des prix de revente à la suite de l’enquête sectorielle de la Commission de mai 2017[7].

 

En tout état de cause, l’intérêt des autorités de concurrence sur ce secteur et les secteurs connexes devrait s’intensifier dans les prochains mois. D’ailleurs, l’Autorité de la concurrence française a annoncé le 27 janvier 2022 qu’elle émettrait un avis début 2023 sur les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)[8].  Pour rappel, le secteur de l’IDO et la technologie du Cloud étant fortement liés, l’Autorité de la concurrence pourrait apporter son analyse aussi sur ce marché de manière indirecte à l’occasion de cet avis.

 

 

[1] Rapport, page 2 « Selon les prévisions, les recettes totales issues de l’IDO pour les consommateurs à l’échelle mondiale, qui étaient de 105,7 milliards d’euros en 2019, devraient augmenter pour atteindre quelque 404,6 milliards d’euros d’ici à 2030 »
[2] Document de travail de la Commission, page 8 “It is expected that there will be more than 8 billion consumer internet and media devices worldwide by 2030, making this area by far the most common use case of the IoT as a whole”
[3] https://ec.europa.eu/competition/antitrust/sector_inquiries.html
[4]  Par analogie, voir les décisions 22-D-01 et 22-D-02 de l’Autorité de la concurrence française du 13 janvier 2022 sur les avantages concurrentiels de l’accès à une structure : « L’Autorité a considéré que les conditions d’adhésion (…) portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où, d’une part, l’adhésion à ces structures communes confère un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres et où, d’autre part, ces conditions  ont été définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et discriminatoire. »
[5] https://ec.europa.eu/competition-policy/antitrust/sector-inquiries/consumer-internet-things_en
[6] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_402
[7] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_18_4601
[8] https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-la-concurrence-se-saisit-pour-avis-pour-analyser-les-conditions
Pour aller plus loin