Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui avait été adopté par l’Assemblée Nationale le 11 septembre a été voté par le Sénat jeudi 26 septembre dernier. Ce texte foisonnant décrète « l’urgence écologique et climatique » et confirme une nouvelle fois la prise en compte par le législateur des enjeux environnementaux.
Dans la continuité des travaux de la Commission européenne et de son plan d’action pour la finance durable, le projet de loi énergie et climat vient clarifier les devoirs et responsabilités des investisseurs et gérants d’actifs en matière de mise à disposition d’informations en remodelant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (« CMF »).
Le projet de loi énergie et climat reprend et complète le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité (le projet de règlement « Disclosure ») modifiant la directive (UE) 2016/2341 et réorganise ainsi les dispositions de l’article L. 533-22-1 du CMF.
Jusqu’à présent :
Avec la nouvelle loi climat et énergie, l’ensemble des acteurs visés ci-dessus seront soumis aux mêmes contraintes. En plus des critères ESG, tous les acteurs devront informer les souscripteurs« des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que [de] la stratégie de mise en œuvre de cette politique ».
Il est prévu qu’un décret précise la présentation de cette politique et les informations à fournir ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non certains seuils. Ces informations concerneront notamment « la lutte contre le changement climatique et porteront sur le niveau d’investissement en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ». Cette contribution sera notamment appréciée « au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements , en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ».
Le projet de loi énergie et climat complète en outre le CMF d’un nouvel article L. 511-4-3, lequel rend applicables les obligations figurant à l’article L. 533-22-1 aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur lorsque le règlement « Disclosure » entrera en vigueur, c’est-à-dire le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il n’est à ce jour pas encore publié.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle loi, rendez-vous vendredi 18 octobre dans nos locaux pour un petit-déjeuner décryptage (RSVP obligatoire en ligne).
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