⚖ Par un arrêt du 10 février 2022, le Conseil d’État considère que l’obligation contractuelle de confidentialité pesant sur l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est de nature à prévenir le risque d’atteinte imminente au secret des affaires existant lorsque celui-ci présente des liens étroits avec l’un des soumissionnaires.
Thomas Vaseux et Inès Madi, avocats, décryptent cette jurisprudence.
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