article publié le 31 janvier 2020 et mis à jour le 26 octobre 2020
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne. Quelles conséquences pour la protection de vos marques ? Quelles règles s’appliquent-elles désormais ? Francine Le Péchon-Joubert et Céline Forthomme, respectivement associée et juriste chez De Gaulle Fleurance & Associés, font le point pour vous.
Le Brexit n’a pas d’impact sur les marques nationales britanniques ainsi que sur les marques internationales désignant le Royaume-Uni qui demeurent inchangées.
Il n’en va pas de même pour les marques de l’Union européenne ainsi que pour les marques internationales désignant l’Union européenne puisque, désormais, ces marques ne seront plus protégées sur le territoire du Royaume-Uni.
L’EUIPO et l’office des marques britannique se sont toutefois accordés sur des mesures transitoires de sorte à ce que les titulaires de marques de l’Union ne soit pas privés du jour au lendemain d’une protection au Royaume-Uni.
De Gaulle Fleurance se charge de répercuter ces mesures pour l’ensemble des marques qui lui sont confiées.
En l’occurrence, ces mesures consistent en :
Ces marques seront automatiquement « clonées » par l’office des marques britannique sans aucun formalisme ni coût supplémentaire à la charge des titulaires de marques. Leur équivalent national conservera en particulier les mêmes dates de protection et la même portée matérielle que la marque de l’Union dont elle découle.
L’office des marques britannique leur attribuera un numéro national propre composé du préfixe « UK009 » et des 8 derniers chiffres de la marque de l’Union européenne correspondante.
Ainsi, une marque de l’Union européenne dont le numéro européen est « 00142536 » aura pour numéro national britannique « UK009 00142536 ».
Les marques ne seront pas automatiquement clonées et ne seront de facto plus protégées au Royaume-Uni. Toutefois, leurs titulaires disposeront d’un délai de 9 mois à compter de la date du Brexit pour redéposer leurs marques au Royaume-Uni. Ce nouveau dépôt fera l’objet d’un examen complet (y compris du point de vue de la distinctivité et de la publication pour opposition) et sera soumis au paiement des taxes de dépôt nationales britanniques. La marque qui en découlera bénéficiera, en revanche, des mêmes dates de protection que la marque de l’Union dont elle est issue.
Compte tenu du délai d’enregistrement des marques de l’Union, il faut donc noter que toute marque déposée récemment devra nécessairement faire l’objet d’un dépôt national pour être protégée au Royaume-Uni.
Les marques de l’Union européenne qui seront déposées postérieurement au Brexit ne seront pas protégées sur le territoire du Royaume-Uni, une telle protection nécessitant désormais un dépôt national indépendant. Toutefois, il sera toujours possible de revendiquer dans ce cadre le droit de priorité d’une marque quelconque afin de faire rétroagir la protection de la marque nationale au jour de dépôt de la marque de priorité. Comme vous le savez, cette option n’est toutefois disponible que dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.
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