Au cours des derniers jours, plusieurs décrets ont été publiés relatifs à la fermeture des centres commerciaux mais également au nouveau calendrier de prise en charge de l’activité partielle. Par ailleurs, le ministère du Travail a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 concernant les fermetures des plus grands commerces ou appartenant à des grands centres commerciaux est paru au Journal officiel ce dimanche 31 janvier 2021.
Ce décret dispose que « les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commandes, y compris pour les établissements mentionnés à l’article 40 du présent décret (soit les restaurants et débits de boisson) y est également interdite ».
Ainsi, les commerces fermés n’ont pas la possibilité de faire du click & collect ou de mettre en place un dispositif de retrait de commande, comme c’était le cas au mois de novembre dernier, puisque seule la livraison de leurs produits reste possible.
Le décret précise en revanche que les commerces alimentaires, situés au sein de ces centres commerciaux, sont autorisés à rester ouverts ainsi que les commerces de produits pharmaceutiques, les boulangeries et les confiseries.
Les règles d’indemnisation de l’activité partielle ont été modifiées par deux décrets du 29 janvier 2021 en adaptant le calendrier de prise en charge fixé en décembre 2020.
Les salariés des entreprises dont l’activité ne dépend pas des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de l’évènementiel et qui sont soumises à des fermetures administratives partielles ou totale, percevront une allocation d’activité partielle à hauteur de 60% de leur rémunération brute à compter du 1er mars 2021 limitée à 4,5 SMIC (soit 72% de leur salaire net au lieu de 84% aujourd’hui).
Les salariés des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, évènementiel ou faisant partie d’une entreprise connexe qui dépend des secteurs touchés et qui a une forte baisse de son chiffre d’affaires) continueront quant à eux à percevoir une allocation de 70% de leur rémunération brute jusqu’au 31 mars 2021, limitée à 4,5 SMIC. Ce n’est qu’à partir du 1er avril 2021 que l’allocation perçue devrait redescendre à 60% de leur rémunération brute.
Les salariés des entreprises fermées administrativement ou situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de stations de ski) continueront de percevoir une allocation fixée à hauteur de 70% de leur rémunération brute, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, l’allocation devrait redescendre à 60% de leur rémunération brute comme pour les autres salariés en activité partielle.
Pour les entreprises du premier groupe, la prise en charge de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera maintenue à 60% de la rémunération brute de référence fixée à 4,5 SMIC jusqu’au 28 février 2021, soit une prise en charge de 85% par l’Etat. Ce n’est qu’à partir du 1er mars 2021, cette allocation baissera à 36%, soit une prise en charge à 60% par l’Etat.
Pour les entreprises des secteurs protégés, le remboursement de l’allocation versé à l’employeur sera de 70% de la rémunération brute de référence fixée à 4,5 SMIC jusqu’au 28 février 2021, soit une prise en charge à 100% par l’Etat. Du 1er au 31 mars 2021, cette allocation baissera à 60%, soit une prise en charge de 85% par l’Etat, puis cette allocation sera de 36% à compter du 1er avril 2021, soit une prise en charge à 60% par l’Etat.
Enfin, pour les entreprises fermées administrativement ou situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de stations de ski) la part de l’allocation remboursée à l’employeur sera de 70% de la rémunération brute de référence fixée à 4,5 SMIC à compter du 30 juin 2021, soit une prise en charge à 100% par l’Etat. Cette allocation baissera à 36%, soit une prise en charge de 60% par l’Etat à compter du 1er juillet 2021.
Le ministère du Travail a mis en ligne, le 29 janvier 2021, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise, qui se montre plus rigoureuse sur les règles de distanciation physique et les types de masque à porter.
Le protocole précise désormais que la distance physique entre les personnes doit être d’au moins deux mètres (au lieu d’un mètre jusqu’à présent) lorsque le masque ne peut pas être porté.
Il convient de rappeler que les situations, métiers et secteurs d’activité dans lesquels les pouvoirs publics admettent des adaptations au port du masque sont prévues dans le document questions/réponses du ministère du Travail.
Une distance minimale de deux mètres doit également être respectée, à défaut de port du masque, dans les espaces de restauration collective, dans les vestiaires, ainsi que dans les espaces extérieurs.
Le protocole rappelle que dans les zones en état d’urgence sanitaire, à la suite de l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols, le port du masque est systématiquement obligatoire au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos.
Le protocole précise qu’il doit s’agir soit d’un masque « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), soit d’un masque de type chirurgical.
En conséquence, le protocole national n’autorise plus le port de masque dit de « catégorie 2 », qui n’ont un taux de filtration que de 70%.
Le port du masque de catégorie 1 doit, bien sûr, toujours être associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.
Le protocole sanitaire rappelle une nouvelle fois l’importance d’organiser le plus souvent possible une aération régulière des espaces de travail et d’accueil et reprend les recommandations du HCSP dans son avis du 14 janvier 2021, soit d’aérer durant quelques minutes au moins toutes les heures (contre 15 minutes toutes les 3 heures dans la version antérieure du protocole).
La version actuelle du protocole sanitaire confirme que le télétravail reste la règle de principe pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Ainsi, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Autrement dit, les salariés dont l’activité peut être exercée à distance, doivent télétravailler 5 jours sur 5.
Toutefois, reste également maintenue la possibilité pour les salariés en télétravail à 100% de revenir travailler en présentiel 1 jour par semaine maximum lorsqu’ils en expriment le besoin avec l’accord de leur employeur.
Lorsque le télétravail est possible mais pas à 100%, l’employeur doit tenter de réduire les déplacements domicile-travail de ses salariés et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail et pour réduire les interactions sociales.
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