Billetterie et évènements sportifs : rétablissement des avoirs (en lieu et place des remboursements) en faveur des organisateurs d’évènements sportifs et exploitants de salles de sport par l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020.

Ce qu’il faut en retenir :

Les contrats concernés

• les « contrats de vente de titres d’accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs éventuels services associés», soit les titres d’accès à un évènement sportif et les hospitalités y afférentes ;
• les « contrats de vente d’abonnements» et ;
• les « contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés», soit les titres d’accès aux salles de sport ;

La période concernée

Contrats dont la résolution est intervenue entre le 17 décembre 2020 et le 16 février 2021.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif

La proposition d’avoir est présentée au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat. Cette information doit spécifier le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai (la nouvelle prestation proposée doit être formulée dans les 3 mois à compter de la notification de la résolution du contrat concerné) et de durée de validité (durée maximale entre 10 et 18 mois, selon la nature du contrat concerné). A défaut d’utilisation de l’avoir, le client doit être remboursé.

Pour en savoir plus, le détail de l’ordonnance est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677401

Smaïn Guennad

Avocat - Senior, De Gaulle Fleurance