L’année 2022 débute à peine et de nouvelles mesures ou prolongement de mesures sont déjà à constater depuis le 1er janvier sur le plan du droit social. Certaines sont étroitement liées au contexte sanitaire actuel tandis que d’autres visent plutôt à répondre aux objectifs à long terme fixés par le gouvernement.
Au 1er janvier 2022, le SMIC est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure, soit 1.603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.
Pour rappel, au 1er octobre 2021, le SMIC avait atteint 10,48 € par heure, soit 1.589,47 euros par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire (contre 1.554,58 euros au 1er janvier 2021).
Les plafonds d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont également revalorisés. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées à :
A compter du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum d’activité partielle est revalorisé afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC.
Ainsi, le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun.
Toutefois, le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30 euros à 8,37 euros (i) pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés, (ii) dans le cadre du régime d’activité partielle de longue durée ainsi que (iii) dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle applicable aux personnes vulnérables à la Covid-19 ou pour garde d’enfants.
Pour rappel, la prise en charge au titre du régime d’activité partielle concerne :
L’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle en date du 24 décembre 2021 vient compléter l’obligation énoncée à l’article L.1142-8 du Code du travail. Jusqu’au 27 décembre 2021, cet article visait l’obligation applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Cette obligation est désormais renforcée puisque les entreprises d’au moins 50 salariés doivent obligatoirement publier l’ensemble des indicateurs précis suivants, à savoir:
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la publication d’un indicateur supplémentaire s’impose :
De plus, la publication des indicateurs précités doit se faire de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
À défaut, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier, newsletter, intranet).
En cas de résultats inférieurs aux seuils fixés par décret, l’entreprise sera tenue de publier des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs.
Face à une nouvelle vague de contaminations due à une des variantes de la Covid-19 le 30 décembre dernier (Omicron), le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau protocole national sanitaire en entreprise, qui enjoint les employeurs de fixer, pour leurs salariés, le respect d’un nombre minimal de trois jours en télétravail.
Cette nouvelle obligation s’impose depuis le 3 janvier 2022, et ce pour une durée de trois semaines.
Pour les postes qui le permettent, ce nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine peut toutefois être relevé à quatre jours.
Bien que les premières intentions du gouvernement aient été d’étendre l’obligation du passe vaccinal en milieu professionnel, induisant d’avoir un schéma vaccinal complet dans toutes les entreprises quel qu’en soit le secteur, ce projet n’a pour le moment pas donné suite, faute de consensus trouvé, notamment avec les partenaires sociaux.
Rappelons que la présentation d’un passe vaccinal a d’ores et déjà été rendu obligatoire pour les salariés exerçant dans certains domaines, comme les secteurs médico-sociaux (personnel administratif compris), sauf en cas de contre-indication médicale.
Les arrêts de travail « dérogatoires » désignent la situation des salariés qui se retrouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l’épidémie de la Covid-19, et ces arrêts dérogatoires de travail se déroulent dans des conditions plus favorables qu’en cas d’arrêt maladie de droit commun.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit ainsi que ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
Ce dispositif dérogatoire de versement des IJSS est prolongé au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
En outre, la loi de vigilance sanitaire en date du 10 novembre 2021 prolonge, jusqu’au 31 juillet 2022, les règles dérogatoires prévues par l’article L.1226-1 du Code du travail en matière d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur, à savoir qu’elle s’applique :
Aux termes de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la formation professionnelle, l’URSAFF a désormais la responsabilité, depuis le 1er janvier 2022, de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. L’URSAFF vient ainsi remplacer les opérateurs de compétences (OPCO).
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la Mutualité Sociale Agricole qui prend en charge cette collecte.
À compter du 1er janvier 2022, il sera nécessaire d’effectuer les déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN) pour :
Avec la participation de Pauline Duchemin, stagiaire.
