De Gaulle Fleurance Genève – Conditions Générales 2025
1. Objet
a) Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services que notre Étude réalise pour le Client et prévalent sur toutes conditions générales d’achat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toutes conditions et accords particuliers convenus entre le Client et notre Société, les conditions particulières ou accords particuliers prévalent.
2. Définition
a) Dans ces Conditions Générales, les expressions suivantes, précédées d’une lettre majuscule ont la signification qui leur est ci-après donnée :
b) « Accord » désigne la convention, portant sur la fourniture de Services conclue entre notre Étude et le Client pour les besoins de la Mission, qui résulte de ces Conditions Générales ainsi que des conditions particulières énoncées dans toute lettre de Mission, dans tout document physique ou électronique convenu entre les mêmes parties ou à l’occasion de toute demande ou instruction écrite ou orale faite par le Client.
c) Le terme « Client » ou « vous » vous désigne ou toute entité (ou les entités) cliente(s) dont vous auriez le contrôle.
d) Le terme « Étude » ou « nous » désigne les avocats de l’Étude, ses administrateurs, ses actionnaires, ses salariés, ses mandataires, ses partenaires (notamment les autres bureaux exerçant sous la marque de « De Gaulle Fleurance » situés à l’étranger) et ses successeurs.
e) « Mission » désigne la prestation de service juridique (les « Services »), que notre Étude fournit au Client en application de tout Accord.
3. Conclusion et étendue de la Mission
a) La Mission ainsi que son étendue sont définies dans l’Accord. Tout Service rendu par notre Étude est soumis à l’Accord et dans le cas où nous avons commencé à réaliser nos prestations, le Client est de ce fait réputé avoir accepté les termes et conditions de l’Accord (en ce compris les présentes Conditions Générales) que celui-ci a eu la possibilité de consulter sur le lien suivant [https://www.degaullefleurance.com/de-gaulle-fleurance-geneve-conditions-generales-2025/] préalablement porté à sa connaissance.
b) Nos prestations relatives à la Mission sont réalisées sur le fondement de la réglementation (en ce compris la jurisprudence) existante à la date où celles-ci sont données. Toute modification ultérieure du droit (et notamment de la jurisprudence) peut donc affecter ultérieurement leurs conclusions. Sauf dans le cas où nous sommes expressément convenus du contraire, nous ne sommes pas tenus de procéder à une mise à jour de nos conseils à raison des modifications ultérieures du droit.
4. Ressources
a) Seuls les associés engagent valablement l’Étude pour les consultations et actes juridiques.
b) Pour la réalisation de la Mission, notre Étude décide des ressources à consacrer (associés, collaborateurs ou juristes) en fonction de notre appréciation des expertises requises ainsi que des tâches à accomplir dans le délai imparti.
c) Le Client par les présentes conditions générales donne instruction à l’Étude de partager toute information, même de nature confidentielle, nécessaire au traitement de son dossier, avec tout avocat ou confrère d’un autre bureau de De Gaulle Fleurance, même situé à l’étranger, ou toute autre étude d’avocats correspondante notamment.
d) Si, pour les besoins de la Mission, le Client a donné, ou nous a demandé de donner, instruction à tout prestataire autre que notre Société pour toute prestation (autre que les Services se rattachant à notre Mission), le Client sera seul responsable du paiement des sommes qui sont dues à ce prestataire (tel qu’honoraires, frais, débours, TVA et intérêts de retards), étant précisé que notre Étude exclut expressément par les présentes tout engagement de ducroire au bénéfice des prestataires ou sous-traitants mandatés pour les besoins du Client. Notre Étude n’encourra aucune responsabilité à raison des actes, erreurs ou omissions de tout prestataire tiers.
5. Provisions
Il se peut, pour des projets particuliers ou de manière générale, que nous demandions le versement d’une provision dès l’ouverture d’un dossier. Les provisions que vous versez permettent d’assurer le traitement de votre dossier sans délai. Lorsque la provision est supérieure au montant dû et exigé par votre facture définitive, ce montant sera remboursé. Vous reconnaissez que le total des honoraires et des frais est susceptible d’être supérieur à la provision versée. Nous sommes susceptibles de vous demander le versement de provisions pour les frais de déplacement et le temps associé aux prestations et aux voyages.
6. Honoraires
a) Sauf convention contraire écrite, nos honoraires sont basés sur le temps passé par nos avocats à réaliser les travaux exigés. Les tarifs horaires sont régulièrement ajustés pour l’avenir, une fois par an au maximum. Nous vous facturerons des unités de 15 minutes arrondies à la hausse au dixième le plus proche. Conformément à la réglementation en vigueur, tous nos honoraires sont majorés de la TVA applicable.
b) Dans le cas où le Client estimerait ne pas avoir été informé des tarifs horaires applicables à la date des prestations, il lui incombe de demander par écrit d’en avoir nouvelle communication.
c) Les commissaires aux comptes du Client, dans le cadre de l’exercice de leur mission, sont conduits à adresser à notre Société des demandes d’information écrites quant aux affaires pour lesquelles nous les assistons. Le temps que notre Société consacre à répondre à de telles demandes d’information (soit directement au Client, soit aux commissaires aux comptes selon les situations) donnera lieu à une facturation sur la base du temps passé, lorsque les affaires concernées par ces demandes nécessitent des développements allant au-delà de la simple fourniture des factures impayées et des honoraires en cours.
d) Toute nouvelle utilisation de nos services après l’envoi préalable d’une ou plusieurs factures à un client implique l’acceptation intégrale de cette ou ces factures par le client, si ce dernier ne peut prouver qu’il a, entre-temps, contesté expressément par écrit auprès de nous la ou les factures déjà reçues. Toute facture qui n’a pas été contestée par écrit dans les 20 jours suivant son envoi au client est considérée comme pleinement acceptée par le client.
e) Toute estimation ou budget d’honoraires communiqué au Client pour les besoins de la Mission n’a que la valeur d’une estimation, fondée sur notre connaissance des conditions et de l’étendue de la Mission ainsi que de notre évaluation de la quantité de travail nécessaire pour réaliser la Mission à la date à laquelle l’estimation est proposée. Sauf s’il en est convenu autrement dans les conditions particulières, une telle estimation ou un tel budget ne doit donc jamais être considéré comme définitif, ni comme constituant un plafond de nos honoraires.
7. Frais
a) Vous paierez les dépenses que nous engageons en votre nom et incluant, par exemple, les frais administratifs de dépôt, les copies, les services de messagerie et de livraison, les courriers express, les timbres, les appels téléphoniques, les déplacements, les heures supplémentaires du personnel et les frais de recherches juridiques par ordinateur. Vous êtes tenu au paiement des frais bancaires éventuels pour les virements de fonds, qui réduisent le montant que nous encaissons, ainsi que de toutes les taxes de maintien, taxes, annuités et tous les autres frais associés à votre organisme ou à vos opérations. Nous ne sommes pas dans l’obligation de payer d’avance ou de régler vos dépenses sauf si ce point est expressément convenu dans l’Annexe A (Champ d’application des Services).
b) Toute facture d’honoraires se verra appliquer des frais forfaitaires à hauteur de 3.5% du montant des honoraires dus, ce taux pouvant être ajusté, une fois par an au maximum.
8. Procédures de facturation
Nous enverrons nos factures sous format PDF et par e-mail à votre ou vos responsables cités sur la page des signatures. Le temps passé et les frais n’ayant pas été affectés à votre dossier au moment où une facture intermédiaire est présentée figureront sur la facture intermédiaire suivante ou la facture définitive.
9. Paiement et frais de retard
a) Nos notes d’honoraires sont exigibles et payables dès réception. Si nous n’avons pas reçu le paiement dans les 20 jours suivant la date de la facture, le montant dû sera alors augmenté au taux annuel d’intérêt simple de 5 % courant de la date de la facture jusqu’au jour du paiement sans qu’il ne soit requis de mise en demeure préalable ; vous nous autorisez à utiliser la provision.
b) Nos factures sont payables dans la monnaie dans laquelle elles sont libellées.
c) En cas d’impayé dans les délais, nous nous réservons la possibilité de suspendre, sans autre formalité, la réalisation des Services se rapportant à la Mission pour laquelle la facture impayée a été émise et plus généralement tout service en cours, le Client reconnaissant que dans un tel cas, une telle interruption ne peut exposer la responsabilité de l’Étude.
d) Nos factures sont payables nettes de toute retenue à la source ou déduction relatives à tous droits ou taxes. Toutes les fois que le Client est légalement tenu de retenir ou de déduire l’impôt correspondant, le montant de chaque facture sera alors réputé augmenté à due proportion, de sorte qu’après toute retenue ou déduction, notre Étude reçoive une somme nette égale au montant de la facture.
e) Dans le cas où nous acceptons que tout ou partie des honoraires, frais, débours et autres charges (en ce compris la TVA), qui seraient normalement à la charge du Client, soient supportés et payés par une autre personne, le Client reste garant à l’égard de notre Étude du paiement de ces honoraires, frais et débours (incluant la TVA), et notre Étude est en droit d’en demander le paiement immédiat au Client si cette autre personne ne s’en acquitte pas dans le délai contractuellement défini. Dans l’hypothèse de prestations transfrontalières pour lesquelles la TVA localement due dans le pays où est établi le client ne serait pas facturée, celui-ci reconnaît en rester redevable et s’engage à l’acquitter pour lui-même conformément à la règlementation en vigueur auprès de l’Autorité fiscale concernée.
f) Lorsque notre Étude est amenée à détenir une somme d’argent pour le compte du Client, quelle qu’en soit la raison, cette somme sera selon la règlementation applicable, soit (i) déposée sur un compte ouvert auprès de toute banque ou organisme tiers réglementairement autorisé à recevoir de tels fonds (ex. CARPA pour les prestations d’avocat soumises au droit français). Notre Étude n’assume aucune responsabilité en cas de perte directe du dépôt ou résultant de ce dépôt, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de défaillance du dépositaire.
g) Dans le cas où des temps (consacrés à la Mission par nos professionnels), frais et débours sont enregistrés dans nos systèmes d’information postérieurement à la période au cours de laquelle ils ont été dépensés ou engagés, ils seront alors comptabilisés dans la facture relative à la période suivante ou bien feront l’objet d’une facturation séparée. Toutes les fois que les frais ou débours sont d’un montant tel qu’il nous semble approprié qu’ils nous soient remboursés préalablement à l’émission de notre facture ou convention d’honoraires, nous sommes autorisés à émettre une facture distincte à raison de ces frais et débours exposés pour le compte du Client.
10. Communication
a) Sauf indication contraire, nous communiquons avec le Client par écrit, que ce soit par e-mail ou par d’autres moyens électroniques. Une communication électronique revêtue ou non d’une signature manuscrite doit être considérée comme un document original. Les informations envoyées par ces moyens peuvent ne pas être totalement sécurisées. Le Client s’engage à ne pas lancer de recours à notre encontre si la confidentialité de l’un des messages que nous avons envoyés par ces moyens est compromise.
b) Notre Étude est autorisée à se fonder, sans devoir procéder à une quelconque vérification, sur les informations communiquées par le Client ou par les personnes que le Client aura indiquées et à considérer ces informations comme exactes. Le Client garantit à notre Étude que les informations mises à notre disposition ont été régulièrement obtenues et qu’elles nous ont été régulièrement communiquées.
c) Notre Étude utilise un logiciel de filtrage en vue de réduire la réception de communications électroniques indésirables et l’introduction de virus dans nos systèmes. Dès lors qu’il existe ainsi un risque de filtrage de nos correspondances professionnelles, le Client vérifiera sous sa responsabilité la réception par notre Société de toute communication électronique et confirmera systématiquement les communications importantes par téléphone, courrier ou tout autre mode de communication.
d) Notre Étude recueille et traite les données personnelles de nos contacts (clients, prospects, partenaires, candidats, etc.) afin de pouvoir assurer les missions qu’ils nous confient, le suivi de notre relation avec eux, de leur diffuser directement ou par l’intermédiaire de nos partenaires des informations à caractère professionnel et les convier à des événements organisés par ou avec l’accord de l’Étude. Ce traitement s’effectue dans le respect des règlementations applicables à la protection des données (RGPD ou règlementation d’objet équivalent). Chaque nouveau contact est invité à consulter cette charte au moment de la saisie de ses données dans notre base de données marketing.
Toute personne dont les données personnelles sont recueillies et traitées par notre Étude :
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dispose de droits (accès, rectification, etc.) qu’il peut exercer selon les modalités décrites par la Charte de protection des données personnelles ;
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peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
11. Retrait : résiliation et abandon
a) Bien que l’Étude souhaite que le présent Contrat soit maintenu jusqu’à la réalisation de son objet, vous pouvez le résilier à tout moment. De la même manière, l’Étude se réserve le droit de mettre un terme aux travaux et de se retirer de l’affaire si vous manquez aux obligations vous incombant aux termes du présent Contrat.
b) En outre, l’Étude peut décider de ne plus vous représenter avec votre consentement ou lorsqu’un motif légitime le justifie (comme un motif de « Compliance » notamment). Un motif légitime englobe toute mesure dont vous êtes ou pourriez avoir été l’auteur et qui rendrait la poursuite de la représentation illicite ou contraire à l’éthique.
c) Au moment de la résiliation, l’ensemble des frais devient immédiatement exigible. Nous participerons à la transition (incluant l’abandon de nos fonctions de conseiller) à nos tarifs horaires en vigueur et éventuellement après le versement d’une provision financière adéquate. Il est prévu entre les parties que les provisions ou honoraires, quelle qu’en soit la nature respective, qui auraient été payables jusqu’au prochain versement prévu au contrat inclus resteront alors définitivement dus.
12. Conservation de vos dossiers
a) Une fois que le dossier pour lequel vous nous avez engagés est clos, vous pouvez demander la restitution des documents ayant pu être fournis.
13. Publicité / Confidentialité et relation avec d’autres clients
a) Les conditions du présent Contrat sont des informations commerciales confidentielles ne pouvant pas être divulguées, à moins qu’elles ne le soient dans le cadre de nos procédures convenues de résolution de litiges. Si vous n’avez pas préalablement obtenu notre accord écrit, vous n’êtes pas autorisé à mentionner, de manière totale ou partielle, une partie quelconque de nos prestations écrites dans un relevé d’enregistrement, un prospectus, un document public déposé, un accord de prêt ou un autre accord ou document, ni à vous y référer.
b) Sous réserve des informations déjà publiques, nous traiterons comme confidentielles l’ensemble des informations mises à la disposition de notre Société concernant le Client, et nous nous engageons à ne les divulguer qu’avec le consentement du Client (sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession règlementée), ou aux autorités publiques concernées lorsque la réglementation applicable nous l’impose. Sauf interdiction spécifique attachée à chaque profession règlementée, nous sommes néanmoins autorisés à externaliser des prestations de traitement de texte, de photocopie, de traduction ou autres prestations de services. De même, et sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession règlementée, le Client est réputé avoir autorisé notre Société à divulguer tout aspect pertinent des affaires qui nous sont confiées à ses autres conseillers professionnels et prestataires et au sein de l’Étude.
c) Il peut arriver que nous soyons mandatés par d’autres clients, passés ou futurs, ayant des intérêts opposés à ceux du Client. Notre Étude demeure libre, nonobstant son intervention aux côtés du Client dans le cadre de la Mission, de conseiller tout client actuel ou futur ou toute personne qui aurait des intérêts contraires à celui du Client (y compris dans le cadre d’un mandat de représentation en justice, d’un arbitrage ou d’une médiation), ce dans le respect des lois et règlements applicables à chaque profession règlementée.
14. Documentation
a) Le Client est libre d’utiliser et de copier (pour son usage uniquement) tous les documents créés par notre Étude dans le cadre de la Mission, étant entendu que tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et actes, ainsi que toutes les idées originales créées par notre Étude dans le cadre de la Mission restent notre propriété et doivent être tenus pour confidentiels par le Client. Nous pouvons utiliser tout document, qu’il soit notre création ou celle de tiers, à des fins de recherche ou pour conseiller nos clients, à condition de ne pas enfreindre notre devoir de confidentialité envers le Client. Cette documentation peut être conservée sur support (papier ou électronique).
b) Sauf pour les actes authentiques conservés selon les règles légales et professionnelles applicables, nous conservons tous nos fichiers pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux (ou la date du jugement) en matière judiciaire ou trente ans à compter de la date d’achèvement des travaux dans tous les autres. Passé cette période, notre Étude pourra détruire ses fichiers sauf obligation légale particulière.
15. Conformité et règlementation
a) Afin de nous conformer à la réglementation applicable en matière de source des fonds et de vérification de l’identité de nos clients, notre service de compliance pourra être amené à poser au Client des questions touchant à la source des fonds employés et à l’identité des bénéficiaires économiques-effectifs. Le Client accepte de répondre aux demandes de notre service de compliance et s’engage à n’omettre l’existence d’aucun élément ou fait nécessaire ou utile afin de se conformer aux règles qui s’imposent à notre profession.
b) Les avocats et notaires sont tenus de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’ils ont connaissance de, ou soupçonnent, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’ils réalisent pour leurs clients. Dans de telles circonstances, ils sont tenus de faire une déclaration de soupçon directement, éventuellement sans même avoir la possibilité légale d’en informer le client, auprès des autorités compétentes et/ou du représentant de l’autorité de surveillance ou leur ordre professionnel selon les cas, qui déterminera si l’opération doit être notifiée aux autorités compétentes. Notre Étude n’est pas responsable envers le Client à raison de toute perte ou de tout dommage que le Client pourrait subir ou encourir par suite de notre déclaration.
c) Notre Étude ne fournit de conseils que juridiques et fiscaux au profit du Client et ne saurait être tenue pour responsable des aspects autres que juridiques et fiscaux qui se rapportent à une Mission. En particulier, nous ne donnons aucun conseil quant à l’opportunité d’une opération d’investissement, et rien de ce que nous disons ou faisons doit être interprété par le Client comme une invitation ou une incitation à réaliser une telle opération d’investissement. Les éventuelles indications ou conseils chiffrés ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Étude.
d) Toute personne, dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un tel marché, est tenue d’établir une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur et des tiers qui ont accès à ladite information dans le cadre de leurs activités commerciales avec l’émetteur (une liste d’initiés). Nous sommes également tenus d’établir et de maintenir une liste d’initiés si nous avons accès à des informations privilégiées au sens de la réglementation boursière concernant un émetteur et, le cas échéant, de la communiquer aux autorités de tutelle, si elles le demandent.
16. Lieux de pratique du droit
Nous sommes habilités à pratiquer le droit dans les juridictions des pays où sont implantés les bureaux opérant sous la marque de « De Gaulle Fleurance » avec le concours si nécessaire d’avocats locaux.
17. Litiges, arbitrage et levée du secret professionnel
a) Facturation et autres litiges : Si les honoraires facturés manquent de clarté, le Client peut demander, à tout moment, des éclaircissements qui lui seront fournis sans supplément. Si un honoraire n’a pas été convenablement facturé, l’Étude rectifiera l’erreur commise lorsqu’un avis à cet effet lui sera adressé. Au cas où un litige opposait l’Étude et le Client et ne pourrait pas être résolu dans les 20 jours suivant la date de la facture ou par rapport à un autre aspect quelconque (mais n’incluant pas une demande pour faute professionnelle), l’Étude et le Client acceptent que le litige soit soumis à la « Commission en matière d’honoraires d’avocats » officielle du Canton de Genève ou tout autre organe local désigné par la loi dans l’hypothèse où la Commission susdite ne serait pas compétente ; cas notamment des prestations effectuées en droit étranger à un client étranger, ou alors, sous réserve d’un accord conclu entre Vous et l’Étude, à une procédure arbitrale sans qu’il puisse être formé appel qui, dans ce cas, sera définitive et aura une force obligatoire pour chacune des parties.
b) Litiges pour faute professionnelle : Tout litige survenant entre l’Étude et le Client relativement à toute demande liée à une faute professionnelle relèvera de la compétence des tribunaux suisses et sera soumis au droit suisse. La limite de notre responsabilité contractuelle ou délictuelle, quel que soit le motif, est fixée à 5 fois le montant des honoraires HT de la facture afférente aux prestations, objet de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle.
c) Honoraires et frais d’arbitrage ; renonciation : Si le mode de résolution choisi est l’arbitrage, les honoraires à payer doivent être équitablement répartis entre l’Étude et le Client, sous réserve de l’affectation effectuée par l’arbitre. Le ou les arbitres peuvent, à leur discrétion, prononcer une ordonnance sur les coûts de l’arbitrage qui incluent les honoraires et les frais et qui doivent être payés à la partie obtenant gain de cause ou à ses mandataires.
d) Levée du secret professionnel : Le Client délie par avance l’Étude de son secret professionnel pour toute éventuelle poursuite ou procédure de ce dernier en recouvrement de ses frais, débours, avances et honoraires.
18. Avenants
Nous et vous pouvons mutuellement, et sous réserve de l’accord de l’autre partie, décider de modifier le présent Contrat par e-mail, télécopie ou courrier postal. Les avenants verbaux ne sont pas autorisés.
19. Divisibilité
Si une modalité ou condition du présent Contrat est jugée, par un tribunal compétent, nulle ou inopposable, les parties s’engagent à estimer que la partie restante du présent Contrat prend effet et à y apporter des ajustements équitables et adéquats pour que l’intention indiquée puisse prendre effet dans la mesure la plus large autorisée par le droit.
20. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat contient l’intégralité de la convention et de l’accord des parties et annule et remplace tous les accords précédents portant sur le même objet. Les parties ne seront pas liées par un autre accord, une autre déclaration ou un autre engagement conclu à la date de prise d’effet du présent Contrat ou antérieurement.
21. Signature électronique
Les parties conviennent, aux fins de la passation du présent Contrat, d’accepter, comme des signatures originales, les signatures électroniques, télécopiées, scannées et copiées de leurs représentants autorisés respectifs et conviennent également d’accepter les versions électroniques, télécopiées, copiées, scannées et imprimées du présent Contrat intégralement signé et/ou passé comme s’il s’agissait d’un original.
22. Tribunaux compétents
Les parties soumettent, nonobstant toute disposition contraire, tout litige, né ou découlant de cette convention, au droit suisse et choisissent comme tribunaux compétents ceux de la République et Canton de Genève sauf application impérative du for d’une autre juridiction ou choix de l’Étude de porter le cas devant une autre juridiction, notamment du lieu d’établissement du client.