De Gaulle Fleurance & Associés dévoile les résultats de son Observatoire des transitions environnementales et sociétales. Quelques jours après le début du déconfinement, alors que les citoyens réfléchissent et aspirent au « monde d’après », plus respectueux de l’environnement et de l’être humain, cet Observatoire révèle que les fondations modernes de ce nouvel horizon se construisent depuis 20 ans et sont solides. La crise sanitaire que nous traversons pourrait agir comme un accélérateur historique de cette tendance de fond.
Chiffres clés | |
| Transition environnementale | Transition sociétale |
| 7. Le nombre de décisions de justice se référant à la « transition énergétique » a été multiplié par 7 entre 2000 et 2018[1]. 2 sur 3. C’est la proportion de décisions de justice favorables à des projets éoliens. 1 sur 2. C’est la proportion de décisions de justice défavorables à des projets photovoltaïques. | 50 %.C’est la proportion de sociétés du CAC 40 revendiquant une raison d’être (statutaire ou non-statutaire). 10 %. C’est la part des sociétés du CAC 40 ayant inscrit dans leurs statuts une raison d’être. 40 %. C’est la part des sociétés du CAC 40 faisant référence à une raison d’être dans leurs communications ou sites internet sans l’avoir adoptée dans leurs statuts. |
[1] Source : Doctrine
« En accompagnant les entreprises dans l’ensemble de leurs projets, nous sommes aux premières loges des grandes évolutions de nos sociétés », expliquent Louis de Gaulle et Henri-Nicolas Fleurance, co-dirigeants de la société d’avocats. « Avec cet Observatoire, nous avons souhaité partager les enseignements que nous en avons tirés : les transitions environnementales et sociétales sont à l’œuvre et transforment déjà profondément l’ensemble des secteurs d’activité. »
Sur les 20 dernières années, les enjeux environnementaux se sont rapidement imposés. En témoigne la progression de l’évocation de la « transition énergétique » dans la jurisprudence, son occurrence ayant été multipliée par 7 entre 2000 et 2018. Ces chiffres sont le reflet d’une réalité, celle du développement des énergies renouvelables depuis le début des années 2000, et en particulier de l’éolien et du photovoltaïque. Dans son Observatoire, De Gaulle Fleurance & Associés analyse cette évolution et son impact sur la jurisprudence.
Entre 2002 et 2018, la production d’énergie éolienne en France a été multipliée par 114, passant de 134 à 15 214 MW. « La mise en œuvre des simplifications législatives et réglementaires décidées ces dernières années devrait accélérer encore le développement de la filière éolienne, tout en l’optimisant », estime Sylvie Perrin, associée chez De Gaulle Fleurance & Associés.
Néanmoins, la judiciarisation des projets éoliens reste un frein : le nombre de décisions de justice concernant le permis d’un projet éolien est ainsi 20 fois plus élevé en 2018 qu’en 2002[1]. « Dans la grande majorité des dossiers (les 2/3 des cas), les juridictions se prononcent en faveur des projets éoliens », tempère Gaïa Witz, associée chez De Gaulle Fleurance & Associés, qui a scruté près d’une centaine de recours sur les 5 dernières années.
Le contentieux a également accompagné la progression de l’énergie photovoltaïque en France qui représente 10.196 GWh en 2018, soit entre 16 et 17 fois plus qu’en 2010 (620 GWh). Le nombre de décisions de justice disponibles concernant une autorisation de projet s’élève à 144 en 2019 (vs une dizaine en 2000). « Le juge paraît moins clément avec les projets photovoltaïques puisque près d’une décision sur deux leur est défavorable », indique Gaïa Witz sur la base d’une analyse de plus d’une cinquantaine de recours sur les 5 dernières années.
Autre tendance à suivre : le développement des corporate Power Purchase Agreements (PPA), ces contrats par lesquels une entreprise accepte d’acheter de l’électricité directement à un producteur d’énergie renouvelable. Leur essor est une réalité aux Etats-Unis, progresse en Europe et démarre en France. « Le soutien financier aux producteurs d’énergie renouvelable ayant vocation à disparaître à terme et les projets d’énergie renouvelable ayant connu une forte baisse de coûts, le PPA se développe et apporte une sécurité et une visibilité financières aux acheteurs exposés à des prix volatils de l’électricité », anticipe Sylvie Perrin.
« La transition sociétale s’accélère et la société commerciale évolue sous la pression de la société civile », analyse Pierrick Le Goff, associé chez De Gaulle Fleurance & Associés. Au 1er anniversaire de la Loi Pacte, 50 % des entreprises du CAC 40 revendiquent déjà une raison d’être, 10 % l’ont inscrite formellement dans leurs statuts et 40 % y font référence dans leurs communications.
Les situations conflictuelles accompagnent ce mouvement de fond, comme le montre l’analyse des plaintes déposées auprès des PCN (Points de Contacts Nationaux), ces organes chargés d’appliquer les Principes Directeurs de l’OCDE en matière de RSE. Certains sujets sont ainsi en forte progression : les droits de l’homme (une saisine en 2001, 20 en 2018, avec un pic en 2013 et 26 saisines), l’environnement (une saisine en 2001, 5 en 2018 et un pic en 2011 avec 14 saisines), l’emploi et les relations industrielles (10 saisines en 2001, 20 en 2018). « Dans le cadre de la transition écologique, les banques ont souvent fait l’objet de critiques sur leurs choix de financement et y ont d’ailleurs répondu par des processus de screening désormais plus stricts afin de promouvoir les investissements responsables », explique Pierrick Le Goff.
Autre enseignement tiré de cette analyse, l’ensemble des secteurs d’activité est maintenant concerné : industrie manufacturière (26 % des saisines en 2018), exploitations minières (20 % des saisines), finance (15 % des saisines), construction, agriculture… « Les allégations de violation des droits de l’homme sont très prononcées dans le secteur manufacturier et minier », commente Pierrick Le Goff.
Le législateur renforce cette évolution. Héritage de la catastrophe du Rana Plaza[2], la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des multinationales[3] a symbolisé « l’arrivée en force du droit dur dans le paysage de la RSE », souligne Pierrick Le Goff. Alors que la loi Sapin II de 2016 a pu être présentée comme le rattrapage d’un retard de la France dans la lutte anticorruption, la loi sur le devoir de vigilance se présente comme une initiative avant-gardiste dans son domaine en créant une base contraignante pour les entreprises.
En exigeant des entreprises l’élaboration de mesures de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, la nouvelle loi se place au centre des préoccupations modernes de la transition sociétale. « Ce faisant, elle a également créé un terrain propice au contentieux de RSE, avec le risque d’une judiciarisation à outrance, là où le droit souple misait davantage sur les modes alternatifs de règlement des litiges », observe Pierrick Le Goff.
A noter : d’autres initiatives de droit dur sont à l’étude dans certains pays et au plus haut niveau international par le biais du projet de traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme[4]. « Pourtant, l’élan de solidarité immense suscité par l’épidémie de Covid-19, en dehors de toute contrainte légale, montre que les exigences de RSE sont aujourd’hui ancrées dans l’ADN des entreprises », estime Pierrick Le Goff.
Découvrez L’Observatoire De Gaulle Fleurance & Associés_2020
On en parle :
[1] Source : Doctrine
[2] Source : https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-rana-plaza-que-signifie-le-devoir-de-vigilance-pour-les-entreprises_1881915.html
[3] Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290626&categorieLien=id
[4] Source : https://www.cncdh.fr/fr/actualite/contribution-au-projet-de-traite-contraignant-sur-les-entreprises-et-les-droits-de-lhomm-0; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039242019&categorieLien=id; https://www.globalcompact-france.org/blog/droits-humains-vers-une-nouvelle-donne-internationale-21
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