Dans un courrier adressé le 1er avril à Dominique Boutonnat, président du CNC, les syndicats de producteurs ont alerté sur les conséquences dramatiques des reports ou annulation de préparation, de tournages, de post-production et des fermetures de studios qui entraineront pour certains « une perte de chiffre d’affaires et pour d’autres des décalages très importants ». De nombreux tournages de films ou de séries internationales ont été interrompus depuis le 16 mars dernier et les conditions de leur reprise à l’issue du confinement sont incertaines.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) semble avoir d’ores et déjà pris la mesure de la situation présente et a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels du secteur.
Les sociétés de production cinématographiques et/ou audiovisuelles bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, peuvent demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur leur impôt, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Ce dispositif s’applique bien au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle et au crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers / Tax Rebate on International Productions (le C2i ou TRIP).
L’administration fiscale s’engage à accélérer le remboursement des créances 2020 dues au titre des dépenses 2019 éligibles auxdits crédits d’impôts.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les sociétés de production sont invitées à télé déclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Dans la pratique, et pour les films ou séries effectivement achevés et en cours de livraison, il ne sera pas nécessaire d’attendre la fin de l’exercice fiscal du producteur délégué pour déclarer à la DGFIP le montant calculé sur les dépenses éligibles du crédit d’impôt concerné (30% des dépenses éligibles pour le crédit d’impôt cinéma ou pour C2i, 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction ou d’animation).
Pour les sociétés de production ayant seulement déposé l’agrément provisoire et étant contraintes de suspendre la production du contenu concerné, il n’est pas précisé si l’administration fiscale consentira un calcul partiel sur les dépenses effectivement intervenues, ce qui est accepté par ailleurs lorsqu’une production s’étale sur plus d’une année fiscale, comme le confirme l’instruction fiscale.Il sera sans doute intéressant de solliciter l’avis de Bercy sur des projets arrêtés dont la reprise à l’issue du confinement n’est pas garantie ou peut être décalé de façon importante puisque, comme l’ont rappelé les syndicats de producteurs dans leur courrier à Dominique Boutonnat, « il faudra relouer des lieux de tournage, du matériel, des prestations techniques, être assuré que les différents intervenants sur les productions (auteurs, artistes-interprètes, techniciens et lieux de tournage) seront toujours disponibles pour honorer les prestations prévues à leurs contrats. »
