Covid-19 et demandes de dérogation à la durée du travail

Une instruction DGT a été adressée aux Direccte !

Cette instruction DGT, établie dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, aménage les règles de compétence territoriale et d’instruction des demandes de dérogation en matière de durée du travail.

Elle prend le pas sur l’ordonnance qui devrait être prise aujourd’hui par le Ministère du travail en la matière.

Cette instruction a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 août 2020.

 

Compétence territoriale : centraliser les demandes et apporter une réponse rapide et coordonnées aux entreprises

 

La Direccte compétente pour instruire ces demandes de dérogation sera celle du siège social de l’entreprise, quelque soit le lieu de travail des salariés concernés.

 

Jusqu’à présent, la Direccte compétente était celle dont dépendait l’établissement qui employait les salariés concernés par la demande de dérogation. Dès lors que plusieurs établissements d’une même entreprise souhaitaient faire une demande dérogatoire en matière de durée du travail, ils devaient individuellement en faire la demande auprès de leur Direccte territorialement compétente.

 

Notons que cette règle de compétence territoriale reste applicable pour les entreprises dont la demande de dérogation à la durée du travail est sans lien avec l’épidémie de Covid-19.

 

Modalités d’instruction des demandes et mots d’ordre des Direccte : rapidité et lien avec le Covid-19

 

Les Direccte devront se prononcer sur ces demandes de dérogation dans un délai de cinq jours.

 

Les dérogations accordées sur la base de cette instruction DGT devront évidemment être justifiées par l’épidémie de Covid-19, en tant que situation exceptionnelle et d’urgence.

 

Les Direccte devront en outre vérifier que la dérogation demandée est « limitée aux postes indispensables à l’activité économique de l’entreprise » et que « l’ampleur et la durée de la dérogation sont définies en rapport au cas d’espèce ».

 

Instruction des demandes : prise en compte des spécificités de chaque établissement

 

Selon l’établissement, les règles en matière d’organisation du travail, de recours à du personnel extérieur ou la négociation avec les partenaires sociaux diffèrent.

 

Cette instruction DGT prévoit ainsi que la décision rendue par la Direccte en matière de dérogation à la durée du travail soit transmise aux représentants du personnel des établissements concernés ainsi qu’aux Direccte normalement compétentes.

 

Demandes de dérogation incomplètes : une approche compréhensive des Direccte requise

 

En cas de demande incomplète, la Direccte doit en informer l’entreprise sans attendre, afin d’obtenir les éléments manquants.

 

La demande de dérogation ne pourra être rejetée sur ce simple fondement, sauf si l’entreprise n’a pas complété sa demande après avoir été préalablement avertie par la Direccte.