Les questions sur la prise en charge du télétravail par les entreprises sont de plus en plus nombreuses. Deborah David, Associée a répondu aux questions de l’AFP (reprises dans plusieurs médias tels que l’Union ou Sud Ouest) et de France 2 sur le sujet et apporté son éclairage.
« Illégal ? Pas forcément. « Un accord d’entreprise peut parfaitement prévoir des conditions d’attribution de ces tickets restaurants, qui soient en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail », explique en effet Me. Deborah David, avocate spécialisée en droit du travail. »
« Mais l’avocate Déborah David a une vision sensiblement différente : « L’article du code du travail concernant le télétravail a été modifié en septembre 2017, et notamment la clause qui prévoyait la prise en charge par l’employeur de tous les frais engagés par le salarié a été supprimée ». Par conséquent, selon elle, « il n’y a pas d’automaticité » du remboursement des frais, y compris dans le contexte actuel de pandémie, cela doit faire l’objet d’un accord ou d’une charte au sein de l’entreprise. »
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