Contrôle fiscal : la crise sanitaire a-t-elle changé les délais de prescription ?

02/06/21
Contrôle fiscal : la crise sanitaire a-t-elle changé les délais de prescription ?

[A lire dans L’Express]

Contrôle fiscal : la crise sanitaire a-t-elle changé les délais de prescription ?

✍? Retrouvez les réponses de Juliette Garcin, Avocat Senior Manager recueillies par Mireille Weinberg, journaliste L’Express

« Normalement, les propositions de notification de l’administration fiscale s’arrêtent au 31 décembre 2020 pour l’impôt sur les revenus de 2017. Mais, cette année, il ne faut pas se réjouir trop tôt, parce qu’avec le décalage des 165 jours, l’administration a de fait jusqu’au 14 juin 2021 pour intervenir ! »

Pour aller plus loin