Article – « Panorama : droit des assurances » co-écrit par Luc Grynbaum dans Recueil Dalloz

18/06/19
Article – « Panorama : droit des assurances » co-écrit par Luc Grynbaum dans Recueil Dalloz

Luc Grynbaum a participé à la rédaction d’un article dans le Recueil Dalloz du 13 juin 2019 afin de dresser un panorama du droit des assurances.

Extrait :

« On se souvient de l’arrêt de chambre mixte de 2014 (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107, D. 2014. 1074, note A. Pélissier, 2015. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki, et 1231, obs. D. Noguéro; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet; AJCA 2014. 31, obs. L. Perdrix) qui avait mis fin aux divergences entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile sur la portée des déclarations pré-imprimées ou prérédigées en affirmant que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions précises qu’il a posées. »

Source : Recueil Dalloz, 13 juin 2019, n°21, pages 1196 et 1197

Article co-écrit avec Mireille Bacache, David Noguéro et Philippe Pierre

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