Conformité produits – Droit de la consommation

 

 

Le 19 août 2016, le décret n° 2016-1137 a rendu obligatoire, sous peine d’amende, l’indication sur l’étiquetage des produits alimentaire de l’origine géographique du lait (pays de collecte ou de conditionnement précis, « origine UE » ou « origine non UE ») et de la viande.

 

Contesté par Lactalis, n°1 mondial de l’industrie de transformation du lait, le décret sur ses dispositions relatives au lait, a été annulé par le Conseil d’Etat ce 10 mars 2021, après avoir été soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Rappel : Le décret du 19 aout 2016, pour rassurer les consommateurs

En 2016, en réaction aux divers scandales alimentaires et pour redonner confiance aux consommateurs dans les produits alimentaires transformés, le gouvernement a imposé la mention d’origine de la viande et du lait sur les étiquetages, à titre expérimental, du 19 août 2016 au 31 décembre 2018, période prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

En cas de pluralité d’Etats d’origine et pour faciliter la lisibilité au consommateur, il était admis d’indiquer les mentions « Origine UE » ou « Origine hors UE ».

 

 

La contestation du décret au nom de la libre circulation des marchandises

La conformité du décret au droit européen a été contestée par une saisine du Conseil d’Etat, en recours pour excès de pouvoir, afin d’obtenir l’annulation des dispositions relatives au lait.

 

En substance, le requérant estimait le décret contraire au règlement (UE) du 25 octobre 2011 n°1169/2011 (« Règlement INCO » concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires) en ce qu’il aurait pu entraver la libre circulation des marchandises.

 

 

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, 1^e octobre 2020

Saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat, la CJUE, par un arrêt du 1^er octobre 2020, a précisé l’application du règlement INCO et notamment ses articles 38 et 29, permettant aux Etats membres d’introduire des mesures étatiques concernant l’origine géographique des denrées alimentaires sous certaines conditions.

 

La Cour rappelle que l’article 39 contient deux conditions cumulatives :

• La majorité des consommateurs doit attacher une importance significative à cette information ;
• Il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée alimentaire et son origine ou sa provenance.

 

La décision du Conseil d’Etat, 10 mars 2021

Le Conseil d’Etat a analysé le décret à la lumière de la réponse de la CJUE et a jugé que, pour le lait, les deux conditions cumulatives n’étaient pas remplies. L’administration avait motivé l’obligation d’indiquer l’origine géographique par l’importance que la majorité des consommateurs y attachent, en s’abstenant de démontrer qu’il n’y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique. Dès lors, cette seconde condition n’étant pas remplie le décret est jugé illégal.

 

Le Conseil d’Etat n’étant saisi que sur la question du lait, les obligations d’étiquetage relatives à la viande restent applicables.

 

Précisions que l’annulation du décret sur l’origine du lait n’interdit pas aux industriels de continuer à indiquer cette origine s’ils le souhaitent, comme un argument qualitatif notamment.

 

Ces allégations commerciales restent soumises à un contrôle de la DGCCRF qui s’assure de la véracité et du fait que ladite allégation soit loyale, explicite et précise afin de ne pas induire le consommateur en erreur. En cas d’allégation fausse, l’entreprise s’expose aux sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 et suivants du Code de la consommation).

 

Nos avocats restent à votre disposition pour évoquer l’évolution de vos pratiques à la lumière de cette décision importante !

 

avec la participation de Victoria Prime, stagiaire