[A lire dans L’Express] Peut-on être rémunéré si on dénonce une fraude fiscale ?

10/02/22
[A lire dans L’Express] Peut-on être rémunéré si on dénonce une fraude fiscale ?

Droit Fiscal

Peut-on être rémunéré si on dénonce une fraude fiscale ?

« Oui c’est possible » Dan Khalifa, Avocat – Senior counsel, répond à Mireille Weinberg, journaliste à l’Express.

Un dispositif avait été créé en 2017, à titre expérimental pour deux ans. Il s’agissait pour l’administration d’indemniser ceux qui fournissaient des informations concernant de potentielles fraudes fiscales. Ce dispositif a été pérennisé en 2018.

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