Votre recherche pour - De Gaulle Fleurance & Associés

24/06/22

Le retour des programmes de conformité aux règles de concurrence

concurrence L’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») invite à nouveau les entreprises disposant d’un programme de conformité à y inclure des mesures concernant les règles de concurrence et, enco...

12/05/22

Le professeur Bruno Deffains reprend la robe chez De Gaulle Fleurance & Associés

Père de l’économie du droit, Bruno Deffains rejoint De Gaulle Fleurance et Associés en qualité d’Of Counsel. Il apportera notamment son expertise sur les questions d’évaluation et de réparation des pr...

12/04/22

Legal 500 EMEA 2022 – De Gaulle Fleurance & Associés compte parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Concurrence & Distribution

Classement – Concurrence & Distribution Nous sommes fiers de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le classement publié par Legal 500 EMEA 2022 en Concurrence & Distributi...

08/02/22

Internet des objets : une croissance du marché sous surveillance

Economie Digitale La Commission européenne (« Commission ») a publié le 20 janvier 2022 un rapport final (« Rapport ») concernant son enquête sectorielle sur l’Internet Des Objets à destination...

27/01/22

Non-respect des délais de paiement

Comment l’administration évalue le montant des sanctions ? La DGCCRF a publié le mois dernier ses lignes directrices relatives à la détermination des sanctions administratives en cas de dépassement de...

18/01/22

Réforme du prix de référence

« Retour vers le passé » pour le régime des annonces de réduction de prix L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la Directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une mei...