Eolien : arrèté tarifaire de 2014

Depuis les décisions de la Cour de justice de l’union européenne du 19 décembre 2013 et du Conseil d’Etat en date du 28 mai 2014, dans l’affaire Vent de Colère, il est admis que le mécanisme du tarif d’achat mis en place par l’Etat français pour soutenir la filière des énergies renouvelables constitue une aide d’Etat, dont la notification à la Commission européenne s’impose afin qu’elle en évalue la compatibilité avec le régime européen des aides d’Etat.

Alors que le tarif d’achat spécifique à la filière éolienne édicté par l’arrèté tarifaire du 17 juin 2014 avait effectivement fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et jugé compatible, le ministère français en charge de l’Energie a récemment été informé par la Commission européenne que certains membres de la Direction Générale de la Concurrence auraient jugé nécessaire que l’Etat français procède à une nouvelle notification de ce régime, à raison des modifications qui lui ont été apportées par la loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015. Cette loi a notamment modifié le régime de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est la taxe permettant le financement du tarif d’achat.

Ces modifications au régime de la CSPE seraient, selon la Commission européenne, substantielles et de nature à modifier le régime de l’aide d’Etat que constitue le tarif d’achat, impliquant dès lors la nécessité de procéder à une nouvelle notification du régime d’aide.

Or, si une nouvelle notification du régime d’aide devait s’imposer à l’Etat français, elle serait aujourd’hui évaluée par la Commission européenne à l’aune de ses nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’Etat en matière d’énergie, lesquelles imposent un passage au système du complément de rémunération.

Les conséquences de cette situation sont encore difficiles à déterminer d’un point de vue juridique puisqu’elles dépendent notamment de la position de l’Etat français sur ce sujet. Toutefois, il faut d’ores et déjà envisager que l’intention gouvernementale de continuer à faire bénéficier les projets éoliens du système de tarif d’achat a minima jusqu’en 2018 serait remise en cause ; le passage de la filière vers le complément de rémunération devant désormais s’envisager plus rapidement que prévu. Reste à déterminer si les contrats d’achat signés, entrés en vigueur ou en cours d’élaboration pourront ètre exécutés normalement.

Des clarifications seront nécessaires pour apprécier l’impact des discussions en cours avec la Commission européenne sur les contrats d’achat obtenus ou à conclure sur la base des tarifs résultant de l’arrèté tarifaire du 17 juin 2014.

Notre société travaille actuellement aux côtés de développeurs, d’acquéreurs et de financeurs de projets éoliens afin de mettre en place des solutions pragmatiques pour éviter un coup d’arrèt aux projets en cours.

Pour toutes questions,
notre équipe se tient à votre disposition