Petit-déjeuner « Transparence et Anti-cadeaux : Impact des nouveaux textes pour les entreprises »

27/02/17

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De Gaulle Fleurance & Associés a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner conférence sur le thème

 

« Transparence et Anti-cadeaux : Impact des nouveaux textes pour les entreprises »

 

La loi Santé du 26 janvier 2016 a posé les bases de la réforme du dispositif anti-cadeaux, en prévoyant sa remise à plat par ordonnance. Elle a aussi modifié le dispositif de transparence des liens, afin notamment de prévoir la publication de nouvelles informations. Les premiers textes d’application ont publiés en décembre 2016 et en janvier 2017.

 

Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant et commercialisant des produits de santé à usage humain a été publié le 28 décembre 2016, et celui relatif aux entreprises commercialisant des médicaments vétérinaires le 26 janvier 2017. L’obligation de publication de l’ « objet précis » des conventions, du bénéficiaire « final », des « montants » et des « rémunérations » prévus dans les conventions va donc entrer prochainement en vigueur. La mise en œuvre effective des nouvelles dispositions est actuellement dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant les nouvelles modalités de fonctionnement du site public mais en tout état de cause la réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

 

Pour la « loi anti-cadeaux », la réforme est profonde. L’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit les nouvelles conditions de contrôle des avantages, qui vont désormais être soumis, dans certaines conditions, à une autorisation préalable des instances ordinales ou de l’autorité administrative. Le champ d’application du dispositif est redéfini, les conditions de dérogation par convention précisées, des seuils vont être fixés par arrêté. L’Ordonnance n’est pas encore en vigueur, un décret en Conseil d’Etat devant en fixer certaines modalités, mais il est nécessaire d’anticiper cette mise en œuvre qui va modifier considérablement les process de travail internes des entreprises.

 

Ce petit déjeuner-débat aura pour objet de faire le point sur ces nouvelles dispositions et sur leurs implications pour les entreprises, ainsi que d’aborder les difficultés d’interprétation qui se posent d’ores et déjà.

 

Afin de répondre au mieux aux interrogations des entreprises, les participants peuvent nous faire passer leurs questions par mail, afin qu’elles puissent être abordées lors du petit-déjeuner.

 

Jeudi 23 mars 2017 de 9h00 à 10h30

accueil et petit-déjeuner à partir de 8h30

9 rue Boissy d’Anglas

75008 Paris

 

Ce petit-déjeuner sera animé par :

 

Jean-Marie Job, Associé, De Gaulle Fleurance & Associés

Blandine Fauran, Associée, De Gaulle Fleurance & Associés

 

RSVP avant le 16 mars 2017

Nombre de places limité

Réservé prioritairement à nos clients et partenaires, cet événement ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.

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