Petit-déjeuner conférence (avec la CNIL et Medicen) – Parcours de santé, parcours de la donnée : Enjeux stratégiques du nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles

30/06/17

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De Gaulle Fleurance & Associés et le Pôle de compétitivité Medicen Paris Region ont le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner conférence sur le thème :

 

« Parcours de santé, parcours de la donnée : 

Enjeux stratégiques du nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles »

Avec la participation de la

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Autour de l’expertise d’Erik Boucher de Crèvecœur, Ingénieur expert IT & Technologie à la CNIL, et Olivier Desbiey, du Pôle innovation, études et prospective à la CNIL

Mardi 19 septembre 2017 de 9h00 à 11h00

accueil et petit-déjeuner à partir de 8h30

au 35 rue Caumartin 75009 Paris

 

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016. Il entrera en application dans toute l’Union européenne le 25 mai 2018, date à laquelle tous les traitements de données à caractère personnel devront être en conformité avec ses dispositions. Sa mise en œuvre concerne toutes les entreprises qui  collectent, utilisent ou stockent des données personnelles de manière automatisée ou sous forme de fichiers (clients, prospects, fournisseurs, salariés, …). Les acteurs du monde de la santé peuvent capitaliser sur leur maîtrise établie des informations patients, mais doivent se préparer avec soin aux nouvelles contraintes réglementaires.

 

Demain, il y aura moins de formalités déclaratives, mais les entreprises devront pouvoir justifier à tout moment de leur conformité aux obligations prévues au règlement (accountability) ; la protection de la vie privée  devra intervenir dès la conception des systèmes et des pratiques et fera partie des paramètres par défaut (privacy by design et privacy by default) ; pour de multiples entreprises, un registre spécifique devra être tenu et un Délégué à la protection des données, nommé. Tandis que les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants sont renforcées, les individus voient leurs droits réaffirmés (notamment leur consentement) et en gagnent de nouveaux (notamment portabilité, oubli, recours collectifs…) qu’il faudra mettre en œuvre ;  en cas de faille de sécurité, le responsable de traitement devra en principe informer l’autorité de protection sous 72 heures, de même que les personnes concernées dans les meilleurs délais en cas de risques élevés pour leurs droits et libertés.

Afin de bien gérer votre préparation à ce nouveau cadre réglementaire (et le risque de sanctions qui pourront désormais aller jusqu’à 20M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel), et pour faire de la protection des données un enjeu de compétitivité, nous vous proposons de venir échanger sur toutes ces questions entre professionnels du secteur de la santé, autour d’un parcours  type d’un acteur de santé et des données qu’il traite, depuis la R&D jusqu’à la commercialisation des produits et services, commenté par des experts de cette thématique.

 N’hésitez pas à nous signaler par mail en cliquant ici vos questions et sujets d’intérêt afin que nous puissions élaborer le programme de débats le plus adapté à vos attentes, intégrant toutes les dimensions (juridiques, techniques et organisationnelles) indispensables à la conduite efficace et efficiente d’une mise en conformité.

 

Ce petit-déjeuner sera animé par :

Erik Boucher de Crèvecoeur, Ingénieur expert IT & Technologies à la CNIL

Olivier Desbiey, du Pôle innovation, études et prospective de la CNIL

Blandine Fauran, Associée, De Gaulle Fleurance & Associés

Cécile Théard-Jallu, Associée, De Gaulle Fleurance & Associés

 

RSVP avant le 16 septembre 2017
Nombre de places limité

Cet événement est réservé à nos clients et partenaires. Il ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.
Il est ouvert à l’ensemble des adhérents du pôle Medicen.

Pour aller plus loin
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