Ce que le Covid-19 a (temporairement) changé en droit du travail

Les entreprises concernées par une baisse d’activité liée à :

o La conjoncture économique

o Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

o Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

o Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,

o Toute autre circonstance de caractère exceptionnelle.

Les entreprises concernées par l’impossibilité de prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la protection de la santé des salariés (gestes barrières, télétravail).

Indemnité correspondant à 70% du salaire brut des salariés en activité partielle ;

Indemnité minimale de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;

Indemnité correspondant à 100% de la rémunération des salariés en activité partielle lorsqu’ils sont au SMIC ;

L’indemnité ne peut dépasser 31,97€ par heure ou 4.849,16€ pour un mois entier chômé. Au-delà, l’indemnité est à la charge de l’employeur.

La Ministre du travail a annoncé ce mardi 31 mars une exonération de charges sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en activité partielle afin qu’ils touchent 100% de leur salaire.

Cette mesure serait rétroactive au 1^er mars 2020[3] (ordonnance/décret à paraitre sur ce point).

· Assistantes maternelles ;

· Employés à domicile ;

· VRP ;

· Cadres au forfait ;

· Les salariés travaillant sur le territoire français, affiliés à un régime de sécurité sociale français, dont l’entreprise n’a pas d’établissements en France mais cotise au titre de l’assurance-chômage ;

· Les salariés relevant d’un régime d’équivalence ;

· Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

· L’entreprise pourra imposer ou fractionner la prise maximale de six jours ouvrables de congés payés, soit une semaine de congés payés, y compris pour les jours de congés déjà posés par le salarié ;

· Avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

· La Direccte devra vérifier que la demande de dérogation a un lien évident avec le Covid-19 ;

· En cas de demande incomplète, la Direccte devra avertir immédiatement l’entreprise. Elle ne pourra refuser cette demande au seul motif qu’elle est incomplète ;

· Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la décision rendue par la Direccte devra être transmise aux représentants du personnel de ces établissements ainsi qu’à leurs Direccte normalement compétentes.

· Durée quotidienne maximale de travail jusqu’à 12 heures ;

· Durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit jusqu’à 12 heures. Le travailleur de nuit devra obtenir un repos compensateur égal au dépassement la durée de 8 heures initialement prévue ;

· Durée de repos quotidien réduit jusqu’à 9 heures consécutives. Le salarié devra obtenir un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier ;

· Durée hebdomadaire maximale jusqu’à 60 heures ;

· Durée hebdomadaire calculée sur 12 semaines consécutives jusqu’à 48 heures ;

· Durée hebdomadaire du travailleur de nuit calculée sur 12 semaines consécutives jusqu’à 44 heures.

Ces dérogations ne sont pas les mêmes selon le secteur d’activité. Un décret à paraitre doit en préciser les contours[8].

Si ces dérogations sont utilisées, l’entreprise devra en informer d’une part le CSE et d’autre part la Direccte.

A priori, les entreprises de la logistique devraient être concernées par cette possibilité de dérogation, sans avoir à être prévu par un arrêté[9].

Les salariés doivent bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

L’inspecteur du travail doit être informé.

o La date limite de versement de cette prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020 ;

o Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 1.000 euros ;

o Ce plafond est de 2.000 euros pour les entreprises mettant en place un accord d’intéressement au plus tard le 31 août 2020.

· Un accord collectif ou une décision unilatérale pourra prévoir des critères de modulation du montant de cette prime en tenant compte des conditions de travail de chaque salarié pendant l’épidémie de Covid-19.

· Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19.

· Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du Covid-19. Un protocole de dépistage et ses conditions de mise en œuvre doivent être définis par un arrêté et un décret des ministres chargés de la santé et du travail.

· Le médecin du travail peut reporter toutes les visites médicales programmées, sauf si elles sont indispensables ;

· Les autres interventions des services de santé (réalisation d’études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise) peuvent également être aménagées ou reportées si elles sont sans lien avec l’épidémie de Covid-19, sauf si l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifient une intervention sans délai.

· Pour les salariés travaillant dans les secteurs d’activité essentiels à la continuité de la vie de la Nation (transport, énergie, alimentaire, agroalimentaire, télécommunication, logistique), les visites d’information et de prévention, les visites d’aptitude et de reprise sont maintenues. Elles peuvent être effectuées en téléconsultation avec l’accord du salarié ;

· Les actions en milieu de travail sont reportées, sauf situation d’urgence tels que des enquêtes pour accident grave ou mortel du travail, en cas de procédure d’inaptitude.

Un décret devra préciser les modalités de report de ces visites médicales, notamment pour les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé (travailleurs de nuit, travailleurs handicapés, femmes enceintes, mineurs, titulaires d’une pension d’invalidité…).

Les reports seront possibles jusqu’à une date fixée par un prochain décret, et au plus tard le 31 août 2020.

Les visites reportées après le 31 août 2020 devront être organisées au plus tard le 31 décembre 2020.

· Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail. Cette nouvelle évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques ;

· Déterminer, en fonction de cette évaluation des risques, les mesures de prévention les plus pertinentes (télétravail, organisation du travail et règles de distances sociales, fourniture d’équipement tels que des écrans ou l’éloignement des guichets, l’information des salariés et la sensibilisation, nettoyage des locaux, limitation des réunions…) ;

· Consulter le CSE sur ces questions ;

· Solliciter le médecin du travail lorsque cela est possible ;

· Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandées par les autorités sanitaires

· Cet arrêt est prescrit par un médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

· L’entreprise fait une déclaration en ligne de 1 à 21 jours renouvelable en fonction de la durée de fermeture de l’école ;

· Un seul des deux parents peut bénéficier de cet arrêt.

Elles seront versées sans délai de carence.

Cette règle s’applique pour les formations ayant été accordées par l’entreprise après le 28 mars 2020.

Dans ce cas, le salarié doit continuer de percevoir sa rémunération, ou l’indemnité correspondante s’il est en activité partielle ;

· Pour les salariés en projet de transition professionnelle (PTP) :

o Lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leurs actions de formation du fait de la fermeture de l’organisme de formation, ils peuvent être redirigés vers un autre organisme de formation ouvert ;

o Si un transfert vers un autre organisme n’est pas possible, le salarié doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la fermeture de l’organisme de formation ;

o En revanche, si le PTP est effectué par le salarié après le terme de son contrat de travail, ce sont les associations Transitions pro qui maintiennent la rémunération de stagiaire pendant la période de suspension de la formation.

· Cette convention ne peut se cumuler avec l’activité partielle ;

· Les actions visées sont celles permettant d’obtenir un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou une autre qualification reconnue dans les classifications de la convention collective applicable à l’entreprise ;

· Ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail du salarié.

· L’Etat peut allouer aux entreprises une aide pouvant aller jusqu’à 50% des « coûts admissibles » de la formation, voire 70% en cas de majoration ;

· Le salarié doit être maintenu dans son emploi pendant la durée de la formation augmentée de six mois.

Ils peuvent être prolongés par avenant au contrat initial.

Cette disposition est applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et plus largement de l’ensemble des réunions des représentants du personnel, après que l’entreprise en a informé ses membres, dès lors que le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est impossible ou si un accord d’entreprise le prévoit.

Un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles ces réunions sont tenues.

· Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, ce dernier est consulté sur le recours à l’activité partielle ;

· Le CSE est réuni en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ou à la demande motivée de deux de ses membres, concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;

· Le CSE dispose d’un droit d’alerte.

· Les pièces produites par l’employeur pour la demande d’autorisation de licenciement ne seront pas consultées sur place par le salarié, mais seront adressées par l’inspecteur du travail par courrier postal ou email avec accusé de réception ;

· Une procédure d’enquête contradictoire écrite doit être privilégiée : L’inspecteur du travail adresse aux parties un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, invitant le salarié protégé à formuler ses observations écrites et l’employeur à fournir des pièces complémentaires.

Les auditions peuvent être également être faites par visioconférence ou téléphone ;

· Une fois les pièces envoyées et auditions réalisées, l’instruction se poursuivra par échanges d’email.

L’organisation de ce scrutin, initialement prévue du 23 novembre au 6 décembre 2020, est reportée au premier semestre 2021. Cette période sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

– Les délais imposés à l’entreprise en matière d’organisation des élections professionnelles, du premier et du second tour ;

– Les délais de contestation concernant l’organisation et la tenue des élections professionnelles.

Par exception, lorsque des formalités ont été accomplies par une entreprise dans le cadre d’un processus électoral après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date de la dernière formalité accomplie.

Cette suspension prendra fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Lorsqu’un premier tour a été organisé avant cette suspension, sa régularité n’est pas remise en cause, quelle que soit la durée de la suspension.

Les entreprises doivent engager dans les trois mois suivants la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les élections professionnelles.

Sont concernées par cette obligation (i) les entreprises dont l’obligation d’engager le processus électoral est nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance ainsi que (ii) les entreprises qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’avaient pas engagé de processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les protections applicables aux salariés candidats ainsi que les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux au CSE sont prorogées jusqu’à la proclamation des résultats du premier, ou le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Un décret à paraitre précisera la durée de cette prolongation[27].

· Les rendez-vous prévus entre les demandeurs d’emploi et Pôle Emploi sont annulés et peuvent être remplacés par des échanges téléphoniques ou par email ;

· Les contrôles de recherche d’emploi sont suspendus pendant la période de confinement

· Les conditions permettant de bénéficier de l’affiliation au régime de sécurité sociale et au régime fiscal, à savoir exercer 25% au plus de son activité sur le territoire, sont suspendues dans ce cas de force majeure.

Toutefois, le ministère du travail a rappelé que les gestes barrières et la distanciation sociale devaient être appliqués.

· L’ouverture des droits au titre de l’assurance-chômage ;

· Le calcul et le versement des indemnités d’assurance-chômage.

Ces mesures permettent d’une part de ne pas pénaliser les intermittents du spectacle ne pouvant pas travailler pendant la période de confinement et donc de bénéficier des droits au titre du chômage, et d’autre part, de permettre à ceux arrivant en fin de droit de continuer à être indemnisés.

Malgré ce report, la déclaration sociale nominative devra être établie avant le lundi 6 avril 2020 à midi.