De Gaulle Fleurance & Associés a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner sur le thème :
« Actualités Données personnelles dans le secteur de la Santé »
Jeudi 2 février 2017 de 9h00 à 10h30
accueil et petit-déjeuner à partir de 8h30
9 rue Boissy d’Anglas
75008 Paris
Les données personnelles, et particulièrement les données de santé, sont au cœur de l’actualité. Le règlement européen, adopté le 4 mai 2016, entrera en vigueur en mai 2018, mais nécessite d’ores et déjà une anticipation s’agissant de la mise en conformité avec ce texte qui va bouleverser les modes de gestion des données personnelles par les entreprises.
Le Groupe de l’article 29 de la Commission européenne a diffusé fin décembre les premières lignes directrices pour l’application du règlement. Le décret d’application de la loi « santé » du 26 janvier 2016, pour la partie modificative de la LIL, a été adopté le 26 décembre dernier et modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Le même jour a été également adopté le décret mettant en place le SNDS.
Ces évolutions en cours et venir nécessitent de se familiariser avec les nouvelles définitions (par exemple la définition très large de la notion de données de santé), et les nouveaux concepts issus du règlement (accountability, privacy by design, minimisation, registres, PIA, DPO, certifications, codes de conduite ..) et d’intégrer nouvelles obligations qu’ils induisent en pratique pour les responsables de traitements.
Les sanctions prévues par le règlement sont lourdes, pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondial.
Il est donc indispensable que les entreprises se penchent sur leurs méthodes et procédures de gestion des données personnelles, et particulièrement des données de santé considérées comme des données sensibles, afin de vérifier et valider leur conformité au règlement et le cas échéant de mettre en place les mesures d’adaptation nécessaire au plan juridique, technique et en matière de sécurité.
L’objet de cette matinée-débat sera de faire le point sur l’ensemble de ces nouvelles dispositions et sur les nouvelles obligations incombant désormais aux responsables de traitements.
Ce petit-déjeuner sera animé par :
Blandine Fauran, Associé, De Gaulle Fleurance & Associés
Jean-Marie Job, Avocat Associé, De Gaulle Fleurance & Associés
RSVP avant le 31 janvier 2017
Nombre de places limité
Cet événement est réservé à nos clients et partenaires. Il ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.
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