Relation Industrie – Commerce

En ce début d’année, le « jeu » des négociations commerciales se poursuit et s’intensifie, jusqu’au 1^er mars 2022 au moins, date butoir pour la signature des conventions annuelles.

Après l’envoi des CGV en décembre dernier, ce sont désormais les discussions avec les acheteurs qui vous occupent, dans un contexte inflationniste tendu. Nous restons à votre disposition pour toute question.

 

Nous profitons également de ce courriel pour rappeler, de façon synthétique, les dispositions récentes applicables aux conventions uniques et issues de la loi « Egalim 2 » du 18 octobre 2021.

 

Pour mémoire, pour les produits alimentaires ainsi que pour les produits alimentaires pour animaux de compagnie, la convention unique doit suivre le formalisme imposé par l’article L. 443-8 du Code de commerce sauf :

• Si le fournisseur est un « grossiste » ; ou
• Si les produits sont visés par le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021

Sur le champ d’application de l’article L.443-8 précité, le Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a indiqué dans une FAQ du 13 décembre 2021 que ces dispositions s’appliquent à des opérateurs autres que les distributeurs : « la notion d’acheteur étant plus large que celle de distributeur, elle peut concerner d’autres opérateurs, tels que ceux de la restauration hors foyer (RHF), ou les relations entre fournisseurs » (FAQ, page 19).

 

Cette nouvelle disposition prévoit que la convention doit mentionner chacune des obligations réciproques ainsi que leur prix unitaire « notamment des services distincts ou des services de coopération commerciale » (FAQ, page 26).

 

Par ailleurs, dès lors que la convention est conclue avec un distributeur, l’article L. 443-8 du Code de commerce précise (i) que la convention doit respecter les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, (ii) que la négociation commerciale ne doit pas porter sur la part des matières premières agricoles et (iii) qu’une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles doit être prévue. A ce titre, les parties détermineront librement les indicateurs utilisés (Cf. Lignes directrices de la DGCCRF sur les indicateurs Egalim).

 

Tout manquement à ce nouveau dispositif sera passible d’une amende administrative de 375 000 euros pour une personne morale (L. 443-8 du Code de commerce).

 

EGALIM 2 a également renforcé certaines obligations, applicables à tous produits. Ces éléments doivent donc faire l’objet d’une attention particulière lors des négociations en cours :

• La clause de renégociation du prix (article L.441-8 du code de commerce) porte sur (i) l’ensemble des produits alimentaires et (ii) prend en compte le coût du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages pour déclencher la renégociation.
• Les pénalités logistiques constituent désormais une pratique restrictive de concurrence (L.442-1 du Code de commerce) notamment si elles sont pratiquées (i) en l’absence de rupture de stock prouvée par le distributeur, et (ii) si leur mode de calcul n’est pas proportionné et calculé en pourcentage du prix d’achat des produits (L. 441-17 et suivants du Code de commerce) (voir aussi l’Avis n° 19-1 sur les pénalités logistiques rendu par la CEPC) ;
• Enfin, il est « désormais » interdit d’obtenir ou de pratiquer à l’égard de l’autre partie, dans le cadre de produits alimentaires humains ou animaux de compagnie, des prix, délais de paiement, conditions ou modalités de vente discriminatoires ou non justifiés (L. 442-1 du Code de commerce).

 

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour échanger sur l’impact de ces nouvelles dispositions sur vos négociations et restons mobilisés pour répondre à toutes vos questions, ce compris en urgence, pour vous permettre d’aboutir aux meilleurs accords pour l’année 2022.