McKinsey : le PNF confirme l’ouverture d’une enquête visant le «statut fiscal» du cabinet en France
«Il y a plusieurs issues à cette enquête préliminaire», détaille maître Albane Lancrenon, associée chez De Gaulle, Fleurance et associés, spécialiste en droit pénal des affaires. Soit le procureur désigne un juge d’instruction car les faits s’avèrent «graves et complexes et nécessitent une instruction à charge et à décharge», soit il considère que les faits ne sont pas de nature à caractériser une infraction pénale et il classe l’affaire sans suite, soit il renvoie l’affaire directement devant le Tribunal correctionnel, s’il estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments.
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