Droit et contentieux européens

 

Notre connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et de ses institutions nous permet de construire une stratégie contentieuse et réglementaire qui donne à nos clients une nouvelle dimension dans la gestion de leur problématique juridique. Notre implantation à Bruxelles et notre proximité avec les représentants des institutions de l’Union européenne donnent à nos clients un éclairage privilégié sur les évolutions réglementaires au sein de l’Union européenne.

 

Contentieux devant les juridictions nationales et de l’Union européenne

Dès la procédure devant les juridictions nationales, nous établissons avec nos clients une véritable stratégie judiciaire fondée sur le droit de l’Union européenne pour, par exemple, écarter les dispositions nationales qui lui sont contraires, imposer une interprétation du droit national conforme au droit de l’Union, engager la responsabilité de l’Etat en cas de violation du droit de l’Union, ou encore recourir  à la question préjudicielle auprès de la Cour de Justice.

 

Cette stratégie nous a permis de :

  • Libéraliser le déploiement d’activités économiques à l’échelle de l’Union européenne en dépit de règles nationales restrictives.
  • Lever les obstacles à la liberté d’établissement ou à la libre prestation de services notamment sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle et des « passeports européens ».
  • Faciliter la circulation des personnes, notamment dans l’affaire portant sur circulation des joueurs de football professionnels (arrêt Bosman, aff. C-415/93).
  • Limiter le recours au droit de la consommation aux seules fins de faire appliquer le droit national.
  • Garantir la libre circulation des capitaux.
  • Donner leur effet utile aux grandes directives européennes (commerce électronique, protection des données à caractère personnel, pratiques commerciales déloyales, etc…).
  • Protéger la santé publique en assurant la mise en œuvre des protections européennes sur le plan de l’environnement, de la santé, etc…

 

Procédure précontentieuse

 

  • 80% des dossiers introduits sur plainte devant la Commission européenne trouvent une solution pratique et concrète dans le cadre de phases précontentieuses.
  • Le dialogue avec les fonctionnaires de la Commission européenne à Bruxelles permet souvent de résoudre de nombreuses difficultés.
  • Les rencontres avec les parlementaires européens, dans le cadre de Commissions techniques ou par le biais des questions parlementaires, permettent de faire avancer les choses.
  • Diverses procédures de médiation sont organisées, même par voie électronique, pour faciliter l’instruction des dossiers.

 

Aspects réglementaires de l’Union européenne

 

L’accompagnement juridique des entreprises et des personnes devant les institutions européennes couvre notamment :

  • Le dialogue avec la Commission sur l’adoption d’un nouveau texte et les problématiques qu’il peut soulever pour l’industrie concernée. Ainsi en va-t-il par exemple de la proposition de Règlement sur la protection des données à caractère personnel.
  • Les appels d’offres et les marchés publics européens.
  • Les subsides régionaux, sectoriels, de recherches et de développements ainsi que les financements auprès de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement…
  • Les dossiers au programme MEDIA, aux programmes cadres de recherche et de développement technologique…

 

Une compétence éminemment transversale

 

Plus de 70 % des textes législatifs nationaux trouvent leur origine dans le droit de l’Union européenne. La transversalité du droit européen trouve très naturellement son répondant dans la transversalité de la gestion des dossiers qui caractérise notre société. Ceci nous permet de développer des arguments de droit de l’Union européenne à travers l’ensemble des compétences offertes par notre société d’avocats.