Commercial – Distribution

 

Droit de la distribution

  • Appréciation des restrictions verticales (exclusivité/non concurrence, prix de revente).
  • Choix et mise en œuvre du meilleur système de distribution (concession, distribution sélective, etc.).
  • Réseaux de franchise.

 

Réglementation des pratiques et relations commerciales

  • Convention unique.
  • Délais de paiement.
  • Facturation et transparence tarifaire.
  • Rupture de relations commerciales établies.

 

Nous assistons nos clients dans la conception de leur politique commerciale ou positionnement de marché et dans la négociation des contrats y afférents. Nous les accompagnons également lors de l’ensemble des phases d’échanges ou de confrontation avec les autorités ou d’autres parties prenantes (pré-notification, notification, enquêtes, procédures contentieuses), jusqu’à concevoir des outils pour une anticipation du risque. Ainsi sommes-nous à même de :

  • Bâtir des programmes de compliance, en coordination, le cas échéant, avec des conseils étrangers, pour répondre à la configuration de groupes s’étant développés sur une base transnationale.
  • Gérer la problématique de financements et montages innovants, au soutien, notamment, de programmes de R&D industriels, à la lumière des contingences liées aux aides d’Etat.
  • Diriger et coordonner des séries de notifications multi-juridictionnelles auprès d’autorités de concurrence basées sur différents continents.

 

Nous sommes régulièrement mentionnés dans les classements de référence tels que The Legal 500, IFLR1000 ou Décideurs.

 

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