Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d’Etat borne le référé « secret des affaires »

04/03/22
Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d’Etat borne le référé « secret des affaires »

Droit Public

[A lire dans Le Moniteur] Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d’Etat borne le référé « secret des affaires »

⚖ Par un arrêt du 10 février 2022, le Conseil d’État considère que l’obligation contractuelle de confidentialité pesant sur l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est de nature à prévenir le risque d’atteinte imminente au secret des affaires existant lorsque celui-ci présente des liens étroits avec l’un des soumissionnaires.

 

Thomas Vaseux et Inès Madi, avocats, décryptent cette jurisprudence.

 

 

Pour aller plus loin