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18/05/2018 – Information : Publication de l’ordonnance distribution de l’assurance (DDA)

Après un travail important avec la place, le Ministère de l’Economie et des finances a fait publier ce 17 mai l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution de l’assurance. Ce texte vient transposer la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite directive « DDA ».

La directive de 2016 est venue parachever le travail de transparence qui avait été initié par la directive de 2002. L’ordonnance de transposition en est, pour l’essntiel, le reflet fidèle et vient pour l’essentiel modifier le code des assurances, tout en introduisant quelques modifications dans le code monétaire et financier, avec des coordinations dans le code la mutualité et le code de la sécurité sociale. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 ; les exigences de formation des intermédiaires et de leurs personnels voient leur entrée en vigueur reportées au 23 février 2019.

 

On peut relever les points suivants dans l’ordonnance de transposition du 16 mai 2018 :

  • l’intermédiation est remplacée par la notion de distribution afin que les règles s’appliquent à toute forme de distribution : par les intermédiaires (agents et courtiers), l’assureur lui-même au travers de ses salariés ou encore par Internet ;
  • la définition de la distribution d’assurance qui repose sur la notion de « recommandation » de contrats diffère sur ce point de la directive qui n’utilise pas ce terme mais celui de conseil ; néanmoins, cette définition repose toujours sur le fait de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat ; la distribution réalisée par Internet, notamment par les comparateurs,  est incluse dans le champs d’application;
  • il est distingué entre les intermédiaires et les intermédiaires à titre accessoire (en complément d’un bien ou d’un service) ; ces derniers sont exemptés des obligations renforcées d’information et de formation du personnel ;
  • les exigences professionnelles (de formation et d’organisation) sont précisées et renforcées pour les distributeurs et les intermédiaires ;
  • la libre prestation de services se voit dotée d’un important corpus de règles ; la relation entre les autorités de contrôle est organisée ;
  • une gouvernance produits doit être mise en place : validation des produits en fonctions des cibles et retour du « terrain » ; une sorte de « pharmacovigilance » appliquée à l’assurance ;
  • l’intermédiaire doit préciser s’il est lié ou non par une exclusivité avec l’assureur ;
  • l’information précontractuelle est renforcée en distinguant bien l’assurance non vie/de la vie ou capitalisation, contrats pour lesquels l’information est spécifique ;
  • il est prohibé dans le code de la consommation de subordonner la vente d’un bien ou la prestation d’un service à la conclusion d’un contrat d’assurance.

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Luc Grynbaum

Professeur à l’Université Paris Descartes

Avocat Of Counsel De Gaulle Fleurance & associés

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