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12/04/2018 – Information – Réforme du droit des contrats : fiche technique

Le sénat a adopté ce 11 avril 2018 la version définitive de la loi de validation de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le droit des contrats dans le Code civil.

A la faveur de cette loi de validation certains textes ont été modifiés ; vous trouverez ci-joint les apports majeurs de ce texte  :

  • les définitions du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion sont modifiées (art. 1110) ; l’article 1171 relatif aux clauses qui créent un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion est également modifié afin d’en limiter l’application aux clauses qui sont imposées unilatéralement, sans qu’elles aient été négociables
  • le risque de remise en cause, en droit des sociétés notamment, des actes conclus par un représentant unique de plusieurs parties à un acte est supprimé par la modification de l’article 1161 qui ne s’applique plus désormais qu’à la représentation des personnes physiques
  • l’article 1195 qui instaure une faculté de révision pour imprévision n’est pas modifié mais il ne pourra pas s’appliquer aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers (CMF Art. L. 211-40-1)
  • seul le débiteur de bonne foi pourrait s’opposer à l’exécution forcée en nature (1221) ; la réduction du prix par le créancier insatisfait suppose l’acceptation par le débiteur de cette réduction, à défaut d’accord c’est le juge qui fixe le montant de la réduction du prix (1223).

Vous trouverez ci-joint une fiche récapitulative qui présente la réforme du droit des contrats à jour de la loi de validation.
Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les conséquences de la loi de validation sur le droit des contrats.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour une vue d’ensemble de la réforme du droit des contrats ainsi que ses points les plus importants (fiche technique PDF).

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Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de la réforme.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information !

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Luc Grynbaum, Professeur des Universités, Avocat Of counsel,
De Gaulle Fleurance & Associés
Jean-Marie Job, Associé,
De Gaulle Fleurance & Associés
Francine Le Péchon-Joubert, Associée,
De Gaulle Fleurance & Associés
Virginie Reynés, Senior counsel,
De Gaulle Fleurance & Associés

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