Consultation de la Commission européenne sur la responsabilité des objets connectés et des systèmes autonomes

Par deux consultations parallèles, la Commission européenne a ouvert, le 10 janvier 2017, une réflexion sur la responsabilité du fait des produits et des services fondés sur les technologies de l’internet des objets et les systèmes autonomes.

En effet, la Commission a lancé, d’une part, une consultation sur « la création d’une économie européenne fondée sur les données » et, d’autre part, une consultation sur la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux (transposée, en France, aux articles 1245 et suivants du Code civil). Ces consultations sont ouvertes aux contributions jusqu’au 26 avril 2017 et visent à contribuer à l’élaboration d’éventuelles futures initiatives dans le courant de l’année 2017.

 

Consultation publique sur les règles en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux

 

Dans le cadre de cette consultation, la Commission s’intéresse aux dommages causés par un défaut sur des produits basés sur les technologies numériques. Les applications et autres logiciels non intégrés, les appareils intelligents et l’internet des objets, ainsi que différentes catégories de systèmes automatisés et autonomes comme les robots, sont directement visés.

En conséquence, la Commission interroge sur la pertinence de la Directive pour répondre aux besoins des producteurs d’innovations technologiques, et sur les éventuelles modifications qui devraient être portées au texte. A cet effet, elle identifie les potentiels obstacles à l’application de la réglementation, comme la difficulté d’attribuer la responsabilité dans le cas de produits fonctionnant en interaction avec d’autres produits ou services (ex. dysfonctionnement d’un smartphone dû à une application téléchargée sur internet), ou l’inadaptation de la responsabilité sans faute à certains produits innovants.

Par ailleurs, elle formule indirectement des propositions, afin d’en soumettre la pertinence à l’avis des contributeurs, dont entre autres :

• une application distributive de la responsabilité à l’entité la mieux placée dans la chaîne de valeur pour éviter les accidents (et non ipso facto au producteur) ;
• la possibilité de tenir pour responsables les fournisseurs de données ou de logiciels, d’applications et d’algorithmes ;
• la suppression de l’obligation pour la victime de prouver le défaut, ou encore, le lien de causalité pour obtenir réparation ;
• la création d’exceptions spéciales pour les produits innovants en cours d’expérimentation.

Si une proposition de révision de la directive est envisagée, la clarification du cadre existant pourrait aussi passer par l’adoption de lignes directrices, voire d’une législation spécifique.

 

Consultation sur la création d’une économie européenne fondée sur les données

 

Suivant la même approche, la Commission interroge les acteurs sur le caractère adapté des textes actuels pour répondre aux enjeux de l’internet des objets et de la robotique en termes de responsabilité. La question n’est ainsi pas limitée à l’hypothèse de défectuosité d’un produit.

A cet effet, les producteurs sont invités à se prononcer sur leur expérience (dommages rencontrés, souscription à une assurance spécifique, difficulté à identifier son régime de responsabilité…), mais aussi à se prononcer sur les options possibles et voies à suivre.

A cet égard, la Commission formule également des suggestions, dont en particulier :

• une approche en matière de gestion des risques dans laquelle la responsabilité serait établie sur la base de la partie la mieux placée pour réduire au maximum ou éviter la réalisation du risque (ex.: le fabricant du dispositif fondé sur l’IdO ou le concepteur du logiciel) ;
• l’instauration d’un plafond pour l’indemnisation des dommages ;
• l’exonération ou la réduction de la responsabilité en cas de respect de bonnes pratiques et/ou normes de sécurité et de conduite ;
• l’introduction d’une obligation relative aux cyberassurances ;
• l’homologation standard ou de bancs d’essais pour les services fondés sur des algorithmes.

On rappellera que de son côté, le Parlement européen a adopté, le 16 février, le rapport de la commission des Affaires juridiques sur la robotique. Dans ce cadre, les députés demandent des règles européennes en matière de responsabilité.

Ces consultations sont l’occasion pour les parties prenantes de contribuer à la réflexion de la Commission européenne, en donnant leur point de vue sur des enjeux majeurs pour les années à venir. Il est ainsi essentiel pour le secteur de se mobiliser sur ces sujets afin de construire un cadre adapté aux processus d’innovation.

 

Georgie Courtois, Avocat Associé

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